CP36/25-0553
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MP - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
1) Concernant la MP
Le plaignant a été placé en mesure provisoire suite à un refus de rentrer en cellule.
Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas de comprendre en quoi l’atteinte à la sécurité interne invoquée existait au moment de la prise de décision. En effet, le plaignant ayant finalement décidé de regagner sa cellule à 18h, le risque réel et immédiat pour la sécurité interne ne subsistait plus lors de la prise de la mesure provisoire à 18h55.
Les faits reprochés au plaignant pouvaient être investigués dans le cadre d’une procédure disciplinaire sans qu’il soit nécessaire de le consigner dans une autre cellule et ce, d’autant plus que le plaignant fait déjà l’objet d’un RSPI et qu’il est de facto, déjà isolé en espace de séjour où il aurait pu être mis dans le cadre d’une mesure provisoire.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 11 jours d’IES dont 8 jours avec sursis pour des faits de refus d’obtempérer.
Le plaignant reconnait les faits de sorte que ceux-ci sont établis.
Compte tenu des faits et de l’octroi d’un sursis presque total, la Présidente de la Commission des plaintes estime que la sanction ne parait pas déraisonnable ou disproportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée.
1) Concernant la MP
Le plaignant a été placé en mesure provisoire suite à un refus de rentrer en cellule.
Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas de comprendre en quoi l’atteinte à la sécurité interne invoquée existait au moment de la prise de décision. En effet, le plaignant ayant finalement décidé de regagner sa cellule à 18h, le risque réel et immédiat pour la sécurité interne ne subsistait plus lors de la prise de la mesure provisoire à 18h55.
Les faits reprochés au plaignant pouvaient être investigués dans le cadre d’une procédure disciplinaire sans qu’il soit nécessaire de le consigner dans une autre cellule et ce, d’autant plus que le plaignant fait déjà l’objet d’un RSPI et qu’il est de facto, déjà isolé en espace de séjour où il aurait pu être mis dans le cadre d’une mesure provisoire.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 11 jours d’IES dont 8 jours avec sursis pour des faits de refus d’obtempérer.
Le plaignant reconnait les faits de sorte que ceux-ci sont établis.
Compte tenu des faits et de l’octroi d’un sursis presque total, la Présidente de la Commission des plaintes estime que la sanction ne parait pas déraisonnable ou disproportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée.