Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP22/26-0027 Dossier bekijken
RESTRICTION DE VISITE - ERREUR
Le plaignant se plaint d’avoir été privé injustement d’une visite à table avec sa compagne.Lors de l’audience, la direction…
Mesure d'ordre
CP36/25-0458 Dossier bekijken
MO - MUTATION - MOTIVATION - RAPPORT D'INFORMATION
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son placement en régime…
Mesure d'ordre
CP13/25-0159 Dossier bekijken
AUDIENCE TRIBUNAL - IRRECEVABLE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom…
Pas de décision de la direction
CP18/25-0083 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
La plainte a été introduite dans les formes et délais prescrits par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration…
Disciplinaire
CP18/26-0002 Dossier bekijken
PRATIQUE DU CULTE
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise…
Autre décision directeur
KC17/26-0022 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - VORM
De Basiswet vereist dat in de klacht zo nauwkeurig mogelijk de beslissing waarover wordt geklaagd en de redenen van de…
Pas de décision du directeur
KC10/26-0021 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - MOTIVERING
In de beslissing tot verlenging van de BVM herneemt de directie al de elementen die aanleiding gaven tot de…
Mesure de sécurité particulière
CP36/25-0473 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - MEDICAL - TELEPHONE - SANS OBJET
1) Concernant les problèmes de santé Le plaignant ne conteste pas une décision prise par la…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
KC04/26-0103 Dossier bekijken
REKENINGEN
De klachtencommissie stelt vast dat een gedetineerde die binnenkomt na overplaatsing uit een andere gevangenis een geldbedrag kan krijgen om de…
Autre décision directeur
CP22/26-0018 Dossier bekijken
TRAVAIL - LISTE D'ATTENTE
La plainte est dirigée contre la décision de placer le plaignant en dernière place sur la liste d’attente à la suite d’un refus de…
Autre décision directeur
KC33/26-0027 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS - RECHT OP TEGENSPRAAK - CAMERABEELDEN
De klacht is gericht tegen de tuchtbeslissing die klager heeft gekregen naar aanleiding van een gevecht…
Disciplinaire
KC10/26-0017 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - TERMIJN - TUCHT - MOTIVERING
De directie heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten gebaseerd op de materiële vaststellingen zoals…
Disciplinaire
Fouille à corps
KC17/26-0011 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - TERMIJN
Klager heeft op 06.02.2026 een klacht ingediend tegen een naaktfouille die werd uitgevoerd op 29.01.2026. Vanaf 30.01.2026 had…
Fouille à corps
CP13/26-0050 Dossier bekijken
EXÉCUTION DÉCISION - MSP - MESURE D'ORDRE - VISITE - CORRESPONDANCE
Sur le refus d’exécuter une décision de la Commission d’appel : La non-exécution d’une…
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
KC04/26-0109 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS
Klager dient een klacht in omdat hij tuchtrechtelijk gesanctioneerd werd wegens “het beledigen van personen die zich in de gevangenis bevinden”…
Disciplinaire
CP01/26-0066 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - DELAI
La plainte est datée du 19 avril 2026 et vise deux décisions respectivement du 11 mars et 08 avril 2026.Le plaignant fournit les…
Mesure d'ordre
CP22/26-0013 Dossier bekijken
EXÉCUTION - DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE
Le plaignant soutient ne pas avoir eu accès à son dossier, malgré une demande en ce sens, formalisée par la signature…
Autre décision directeur
CA/26-0132 Dossier bekijken
RECEVABILITE
l’appelant vise une décision prise à l’égard d’un tiers, à savoir son codétenu. Or, une personne détenue peut se plaindre auprès de la Commission…CA/26-0131 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - CANTINE - RECEVABILITE
L’article 47 de la loi de principes stipule que « sauf si une sanction disciplinaire le lui interdit, un…
Autre décision directeur
CP19/25-0211 Dossier bekijken
PAS DE DÉCISION DU DIRECTEUR - COMPÉTENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art.…
Pas de décision du directeur
CP18/26-0034 Dossier bekijken
FOUILLE - MOTIVATION
Vu les deux incidents précédents, la direction pouvait estimer qu’il y avait un danger que le plaignant fasse entrer des documents. La…
Fouille à corps
CA/26-0100 Dossier bekijken
TRANSFERT
La direction générale justifie le transfèrement du plaignant en raison d’une mésentente avec l’intervenante du SPS qui s’occupe de son dossier. Le…
Transfèrement
CP22/25-0084 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Les infractions sont établies.L’article 143 § 1 de la loi de principe prévoit que « pour déterminer la nature et le degré…
Disciplinaire
KC32/26-0019 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - TOEREKENBAARHEID - GEINTERNEERDE - ONTSLAG - WANDELING - TEGEMOETKOMING
Klager heeft een klacht ingediend tegen een voorlopige…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire