Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/26-0054 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné de trois jours d’IES sur la base de l’infraction suivante : «Le non-respect des dispositions du règlement…
Disciplinaire
CA/26-0149 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant en raison des pressions qu’il subissait à la prison de Marche-en-Famenne et de…
Transfèrement
CA/26-0152 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
La décision querellée ne fait état d’ aucun grief envers l’appelant, celle-ci déclarant sa plainte recevable et…CA/26-0148 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE - PROPORTIONNALITE
En premier lieu, la sanction est entachée d’illégalité en l’absence de motivation adéquate au…
Disciplinaire
CA/26-0144 Dossier bekijken
TRANSFERT
La nouvelle décision de placement est basée sur les motifs suivants : l’absence de données objectives confirmant que le plaignant reçoit la visite…
Transfèrement
CP18/26-0074 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La…
Autre décision directeur
KC12/26-0053 Dossier bekijken
TUCHT - SANCTIE
De klacht is gericht tegen een tuchtbeslissing waarbij aan klager 5 dagen verbod op gemeenschappelijke wandeling werd opgelegd. De…
Disciplinaire
CP18/26-0082 Dossier bekijken
DELAI
La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi rapidement que ce qui pouvait…
Autre décision directeur
CP18/26-0080 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La…
Pas de décision du directeur
CP22/26-0038 Dossier bekijken
MEDICAL
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148…
Pas de décision du directeur
CP22/26-0033 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par la direction de…
Pas de décision du directeur
CP22/26-0037 Dossier bekijken
MEDICAL
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148…
Pas de décision du directeur
CP18/26-0087 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE - TRANSFERT - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le…
Pas de décision du directeur
CP18/26-0062 Dossier bekijken
MEDICAL - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence…
Pas de décision du directeur
KC12/26-0060 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - MEDISCH
Klager dient klacht in tegen de arts van de gevangenis. Volgens klager heeft de arts hem gezond verklaard,…
Pas de décision du directeur
CP18/26-0065 Dossier bekijken
DELAI - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi…
Mesure provisoire
KC12/26-0062 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - FEITELIJK HANDELEN - PERSONEEL
Klager dient klacht in tegen een bewaker die zich uit de hoogte gedraagt.De klacht…
Pas de décision du directeur
KC10/26-0037 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID
De klachtencommissie stelt vast dat er hier geen sprake is van een beslissing door of namens de directie genomen ten aanzien van klager. Nergens…
Pas de décision du directeur
CP22/26-0034 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des…
Pas de décision du directeur
KC10/26-0087 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager dient een aanvraag in bij de klachtencommissie voor het verkrijgen van drie wandelingen per dag gedurende de…
Pas de décision du directeur
CP01/26-0075 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - VISITE
- Quant à la sanction disciplinaire Le plaignant a été sanctionné de quatorze jours d’IES pour « la possession ou le trafic de…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP01/26-0067 Dossier bekijken
MO - TRAVAIL - VOL - RUPTURE DE CONFIANCE
Il est reproché au plaignant d’avoir tenté de voler de la marchandise en se rendant intentionnellement dans une zone…
Mesure d'ordre
BC/26-0122 Dossier bekijken
STAKING
De beroepscommissie ontving 3 beroepschriften van het inrichtingshoofd. De afzonderlijke klachten gaan telkens over het feit dat de klagers op 12…BC/26-0134 Dossier bekijken
STAKING - TEGEMOETKOMING
De beroepscommissie ontving een beroepschrift van het inrichtingshoofd en van klager . De klacht gaat over het feit dat de klager …KC32/26-0099 Dossier bekijken
BVM
De directie kon naar het oordeel van de klachtencommissie wel degelijk besluiten dat er een gevaar voor de fysieke veiligheid van derden bestond gelet op…
Mesure de sécurité particulière