Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP01/23-0023 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 30 jours d’IES du chef de deux infractions distinctes, à savoir : −…
Disciplinaire
CP01/23-0020 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - EXECUTION - TRAJET
Toute décision de fouille au corps doit revêtir une motivation adéquate, personnalisée et suffisante…
Fouille à corps
KC10/23-0033 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De door klager ingediende klacht heeft betrekking op de strafuitvoering en aanverwanten. Deze behoren tot het domein…
Pas de décision du directeur
CP31/23-0018 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - DEGRADATION DE BIENS - FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
Sur la mesure provisoire : il ressort du dossier que le comportement…
Fouille à corps
KC21/23-0027 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - TELEFONIE - MOTIVERING
De directeur kan de gedetineerde het recht om te telefoneren geheel of gedeeltelijk ontzeggen wanneer er…
Mesure d'ordre
CP35/23-0004 Dossier bekijken
TRANSFERT - IRRECEVABLE - COMPETENCE
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des…
Transfèrement
KC29/23-0026 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE- IES
Le plaignant a été sanctionné de 10 jours d’IES pour deux infractions de seconde catégorie : - non-respect des dispositions du règlement…
Disciplinaire
BC/22-0183 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - GEEN BESLISSING KLACHTENCOMMISSIE OF DIRECTEUR GENERAAL
De beroepscommissie is volgens de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het…
Pas de décision de la direction
CP31/23-0019 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - VISITE - DELAI
La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CA/23-0040 Dossier bekijken
BARREAUDAGE - FOUILLE DE CELLULE
Quant à la recevabilité:Devant la Commission d’appel, l’appelante justifie le barreaudage à raison de deux fois par jour…
Autre décision directeur
CP31/23-0022 Dossier bekijken
TRANSFERT - COMPETENCE
Le placement ou le transfèrement des détenus sont décidés par les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire (art. 18 LP), et les…
Transfèrement
CA/23-0022 Dossier bekijken
TRANSFERT
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique…
Transfèrement
BC/22-0021 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - TUCHT
De beroepscommissie is niet bevoegd voor de grief van appellant over het feit dat het inrichtingshoofd acht dagen na de uitspraak van de…
Disciplinaire
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
CP31/23-0024 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR
Le plaignant se plaint de l’absence d’organisation de la promenade collective depuis plus de 72 heures.Il ressort de la défense de…
Autre décision directeur
KC17/23-0023 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL
Deze klacht werd reeds behandeld door de klachtencommissie in dossiers KC17/23-0006 en KC17/23-0009. De beslissing dateert van 15/02/2023.De…
Mesure d'ordre
CP36/23-0013 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - RECEVABILITE - INTERET LEGITIME
1. Concernant la recevabilitéTant l’arrêté royal du 08.04.2011 que le règlement d’ordre intérieur…
Mesure d'ordre
CA/23-0015 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le plaignant ne dispose pas du droit de choisir son lieu de détention. Les décisions de placement ou transfèrement relèvent de la compétence…
Transfèrement
CA/23-0033 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - QUALIFICATION INFRACTION
L’article 130 §1, 1° de la loi de principes stipule qu’est considéré comme une infraction de la seconde catégorie, la…
Disciplinaire
KC32/23-0037 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - TAAL
Klachten ingediend bij de klachtencommissie van Turnhout dienen in het Nederlands opgesteld te worden (artikel 150 §3 van de…
Pas de décision du directeur
KC32/23-0029 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Een klacht over het gedrag van een personeelslid tijdens het uitvoeren van de fouille op het lichaam betreft géén…
Pas de décision du directeur
KC29/23-0014 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Concernant le vol d’objets : la commission des plaintes constate que la plainte n’identifie pas une décision…
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
CP14/23-0010 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant conteste l’absence de trajet entre la prison et le Palais de justice. Or, la Commission des plaintes constate…
Pas de décision du directeur
KC09/22-0093 Dossier bekijken
TUCHT - TERMIJN
De klacht werd niet tijdig ingediend. Klager haalt geen enkele omstandigheid aan waaruit blijkt dat hij de klacht, hoewel buiten termijn, zo…
Disciplinaire
KC29/23-0021 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES pour une infraction de première catégorie de possession de substances ou objets…
Disciplinaire
KC09/23-0017 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - MOTIVERING
De bewoordingen “Gelet op dat de directeur van oordeel is dat ondanks de psychiatrische toestand van betrokkene, deze…
Disciplinaire