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CP31/23-0022

Irrecevable CP - Tournai Commission des plaintes Transfèrement
TRANSFERT - COMPETENCE

Le placement ou le transfèrement des détenus sont décidés par les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire (art. 18 LP), et les réclamations doivent être adressées au directeur général de l’administration pénitentiaire (art. 163 LP).
La plainte est irrecevable.