CP31/23-0018
Non fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Fouille à corps
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - DEGRADATION DE BIENS - FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
Sur la mesure provisoire : il ressort du dossier que le comportement du plaignant a bien porté une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, justifiant l’application de la mesure provisoire contestée.
Sur la fouille au corps : la fouille au corps du plaignant effectuée à l’occasion de son placement en cellule d’isolement sécurisée est adéquatement motivée.
Sur la décision disciplinaire : les faits reprochés au plaignant sont établis à suffisance, et le détenu appelé à s’en justifier en est coupable.
La sanction disciplinaire infligée au plaignant est légale.
La nature et le degré de la sanction (placement en cellule de punition) respectent les critères de raison et d’équité, et sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
La plainte est non fondée.
Sur la mesure provisoire : il ressort du dossier que le comportement du plaignant a bien porté une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, justifiant l’application de la mesure provisoire contestée.
Sur la fouille au corps : la fouille au corps du plaignant effectuée à l’occasion de son placement en cellule d’isolement sécurisée est adéquatement motivée.
Sur la décision disciplinaire : les faits reprochés au plaignant sont établis à suffisance, et le détenu appelé à s’en justifier en est coupable.
La sanction disciplinaire infligée au plaignant est légale.
La nature et le degré de la sanction (placement en cellule de punition) respectent les critères de raison et d’équité, et sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
La plainte est non fondée.