Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/26-0211 Dossier bekijken
RECUSATION - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
L'article 159, § 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire…CA/26-0197 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLES EN CELLULE - MOTIVATION - COMPENSATION
Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par l’intimée à l’égard de…
Mesure d'ordre
CA/26-0198 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - SUBSIDIARITE
Le régime disciplinaire vise à garantir l'ordre et la sécurité dans le respect de la dignité, du…
Disciplinaire
KC05/25-0304 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - REKENINGEN
De klacht gaat over achterstallig loon. Volgens klager is er sprake van 500 euro loon dat niet gestort werd. Hij krijgt…
Autre décision directeur
CP36/26-0143 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE
Concernant la fouille au corps du 26 mars 2026La décision de fouille est motivée de la…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CP36/26-0147 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - FOUILLE AU CORPS - DECISION DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant s’est vu infliger une sanction de 20 jours d’IES dont 10…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
KC16/26-0201 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - TERMIJN - TUCHT - BEWIJS
Klager dient klacht in tegen een beslissing tot fouillering op het lichaam. Klager onderging de fouillering op het…
Disciplinaire
Fouille à corps
KC05/26-0267 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - UITVOERING - TUCHT - DWANG
De beslissing tot fouillering op het lichaam is onwettig. De motivering bevat geen enkele individuele aanwijzing…
Disciplinaire
Fouille à corps
CA/26-0206 Dossier bekijken
TRANSFERT - SURPOPULATION - MOTIVATION
Le plaignant conteste son transfert, car il souhaite aller à Ittre ou à Leuze, et subsidiairement à Jamioulx ou Namur.…
Transfèrement
KC16/26-0202 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - TERMIJN - TUCHT - BEWIJS - TEGEMOETKOMING
Klager dient klacht in tegen een beslissing tot fouillering op het lichaam. Klager onderging de…
Disciplinaire
Fouille à corps
CA/26-0194 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le maintien du plaignant à la prison d’Andenne est justifié par sa situation pénale et carcérale, ainsi que par des éléments ayant conduit à la…
Transfèrement
CA/26-0212 Dossier bekijken
RECUSATION - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
L'article 159, § 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
KC16/26-0144 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - HYGIËNE - TELEFONIE
Klager dient klacht in tegen een voorlopige maatregel. De directeur besliste om klager…
Mesure provisoire
Pas de décision du directeur
KC32/26-0112 Dossier bekijken
WANDELING - STAKING
Klager heeft klacht ingediend omdat hij niet kon wandelen op 11.05.2026 hoewel hij recht heeft op één uur wandeling per dag. In het geval…
Autre décision directeur
CA/26-0214 Dossier bekijken
TRANSFERT
La prison de Jamioulx est légalement considérée comme une maison d’arrêt et une maison de peine. Le seul fait qu’elle accueille un nombre…
Transfèrement
CA/26-0217 Dossier bekijken
DEGRADATION
Sur la recevabilité : Il apparait de la plainte que l’intimé ne conteste pas le simple constat de la dégradation du four à micro-ondes, mais bien…
Autre décision directeur
KC05/26-0119 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - EXTERNE RECHTSPOSITIE
Klager zet in zijn klachtenformulier uiteen dat de directie van de gevangenis verplicht is de…
Pas de décision du directeur
CA/26-0215 Dossier bekijken
CANTINE - MOTIVATION
Sauf si une sanction disciplinaire le lui interdit, un détenu a le droit, dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur, de…
Autre décision directeur
CA/26-0219 Dossier bekijken
DELAI - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
L’appelant a introduit une plainte le 28 mai 2026 contre des décisions prises les 9 et 11 mai 2026.L’appelant…KC16/26-0173 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM
De klacht gaat over een beslissing tot fouillering op het lichaam van 17/05/2026 van de directie van de gevangenis van Leuven Centraal.De…
Fouille à corps
KC16/26-0114 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - REKENINGEN
De klachtencommissie meent dat klager zijn klacht gericht is tegen de werkwijze die geldt in de…
Autre décision directeur
CP36/26-0156 Dossier bekijken
DECISION DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné de six jours d’IES avec trois mois de sursis sur la base de l’infraction suivante : « Le…
Disciplinaire
CA/26-0199 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant en raison de son attitude au sein de la prison de Leuze-en-Hainaut. Ces…
Transfèrement
KC16/26-0147 Dossier bekijken
VOORWERPEN - VRIJE TIJD - MOTIVERING
Klager heeft een klacht ingediend omdat hij zijn Playstation II niet op cel krijgt. Conform Collectieve Brief nr. 113 is…
Autre décision directeur
KC16/26-0175 Dossier bekijken
TUCHT
De klachtencommissie heeft kennisgenomen van het tuchtdossier. Klager werd tuchtrechtelijk gesanctioneerd wegens de opzettelijke aantasting van de…
Disciplinaire