Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP26/24-0009 Dossier bekijken
TRAVAIL - SANTE
Une mesure de retrait ou de changement d’emploi est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes. La loi impose que de…
Mesure d'ordre
CA/24-0175 Dossier bekijken
RECEVABILITE
Selon l’article 159, §1er de la loi de principes, le chef d’établissement ou, en son absence, la personne qui le remplace, et le plaignant…
Disciplinaire
KC33/24-0031 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - MOTIVATIE - GEGROND
De klacht betreft de beslissing van voorlopige maatregel genomen door de directie van de gevangenis van Wortel.De…
Mesure provisoire
CP15/24-0040 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Dans sa plainte, le plaignant conteste une absence de décision de la direction :- Il invoque que la direction a été mise…
Pas de décision du directeur
CA/24-0161 Dossier bekijken
AUTRE DÉCISION DIRECTION - SANTE - PRÉAU INDIVIDUEL - ABSENCE DÉCISION - RECEVABILITÉ
L’article 89 de la loi de principes stipule que le détenu est vu par un…
Autre décision directeur
KC29/24-0047 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - REFUS DE RENTRER DU PREAU - CONSIGNATION EN CELLULE - CONDITIONS DE DETENTION - ANNULATION VISITE - DROIT A LA VIE FAMILALE
Annulation de…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
CA/24-0168 Dossier bekijken
SANTE - PROCEDURE DE PLAINTES - RECEVABILITE
En l’espèce, l’appelant se plaint, devant la Commission des plaintes, d’un manque de suivi de son état de santé.…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
CP24/24-0042 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTION - CLARTE
Le plaignant se plaint de négligences de la part des agents et de la direction. Il indique qu’il n’a pas de lampe au plafond.…
Pas de décision du directeur
CP24/24-0068 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE
Le plaignant se plaint du fait que, le 18 avril 2024, il n’a pu prendre contact avec son avocat par téléphone qu’à 18h30,…
Pas de décision du directeur
KC27/24-0009 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager dient bij de klachtencommissie van Ruiselede een klacht in over de DDB (DG EPI) of de PSD van Merkplas. Klager…
Pas de décision du directeur
CP24/24-0047 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION - PRIVATION DE PREAU - GREVE
1) Concernant la privation de préauLe droit à une promenade quotidienne commune ou à un séjour…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
CP24/24-0071 Dossier bekijken
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il est arrivé à la prison de Nivelles le 3 juillet 2023 et que depuis il est en régime fermé. Il attend toujours sa…
CP - Nivelles - 01/07/2024
Pas de décision du directeur
CP24/24-0060 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTION - CLARTE
Le plaignant se plaint du traitement qui lui est réservé au sein de la prison sans toutefois viser une décision en…
Pas de décision du directeur
CP01/24-0080 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION - PREAU - GREVE
1) Concernant la privation de préau du 8 marsEn l’espèce, la plainte a été introduite 10 jours après la date de la…
Autre décision directeur
CP24/24-0048 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - AIDE SOCIALE
Le plaignant indique qu’il a fait une demande d’aide sociale qui n’a pas été traitée. Il demande à avoir une recharge de…
Pas de décision du directeur
CP24/24-0051 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTION - DELAI
Le plaignant indique qu’il souhaite déposer plainte contre l’établissement pénitentiaire de Nivelles. Ce dernier explique que,…
Pas de décision du directeur
CP24/24-0067 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE - CANTINE
En l’espèce, le plaignant vise un dysfonctionnement du service de cantine. Dès lors, en ce que la plainte ne…
Pas de décision du directeur
CP24/24-0065 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - FOUILLE - CLARTE
Le plaignant se plaint du fait qu’il a été consigné dans une cellule dont les normes ne sont pas respectées :…
Pas de décision du directeur
CP24/24-0056 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTION - COMPORTEMENT AGENTS
La plainte vise le comportement de plusieurs membres du personnel pénitentiaire qui auraient empêché le plaignant…
Pas de décision du directeur
CP24/24-0063 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Le plaignant indique que la direction lui a refusé une VHS le 10 mars 2024. Or, le plaignant a déjà déposé une…
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
KC27/24-0010 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - GEZONDHEID - MEDISCH
De klacht gaat over de weigering van medische hulp, met name de toegang tot een tandarts in de…
Pas de décision du directeur
CP24/24-0062 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTION - COMPORTEMENT AGENT
La plainte vise le comportement d’un agent pénitentiaire en particulier qui tiendrait notamment des propos…
Pas de décision du directeur
KC05/24-0066 Dossier bekijken
VOEDING
Klaagster heeft klacht ingediend tegen het feit dat zij voor een stakingsdag een diepvriesmaaltijd kreeg aangeboden waarvan de houdbaarheidsdatum…
Autre décision directeur
KC05/24-0138 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM – MOTIVERING
Klager heeft klacht ingediend tegen de beslissing tot fouillering op zijn lichaam. Deze beslissing werd als volgt gemotiveerd:…
Fouille à corps
KC05/24-0060 Dossier bekijken
VOEDING
Klaagster heeft klacht ingediend tegen het feit dat zij voor een stakingsdag een diepvriesmaaltijd kreeg aangeboden waarvan de houdbaarheidsdatum…
Autre décision directeur