KC29/24-0047
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - REFUS DE RENTRER DU PREAU - CONSIGNATION EN CELLULE - CONDITIONS DE DETENTION - ANNULATION VISITE - DROIT A LA VIE FAMILALE
Annulation de la visite sans raison: illégal car la direction n’a apporté aucun élément indiquant qu’il existait des circonstances exceptionnelles suite auxquelles la visite ne pouvait pas avoir lieu.
Mesure provisoire : le plaignant a refusé de rentrer du préau. Il voulait protester contre les conditions de détention. Aucun élément n’indique qu’il ait eu un comportement agressif ou violent. La direction n’établit pas le risque imminent d’une atteinte réelle, actuelle et grave à l’ordre ou à la sécurité de la prison. La mesure était illégale.
Annulation de la visite sans raison: illégal car la direction n’a apporté aucun élément indiquant qu’il existait des circonstances exceptionnelles suite auxquelles la visite ne pouvait pas avoir lieu.
Mesure provisoire : le plaignant a refusé de rentrer du préau. Il voulait protester contre les conditions de détention. Aucun élément n’indique qu’il ait eu un comportement agressif ou violent. La direction n’établit pas le risque imminent d’une atteinte réelle, actuelle et grave à l’ordre ou à la sécurité de la prison. La mesure était illégale.