Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/24-0186 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - RÉPRIMANDE - MOTIVATION
Selon l’article 144, § 6 de la loi de principes, « [...] le détenu ne peut être déclaré́ coupable de l’infraction…
Disciplinaire
CA/24-0178 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par…
Transfèrement
CA/24-0179 Dossier bekijken
TRANSFERT - SURPOPULATION - VIE PRIVÉE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de…
Transfèrement
KC21/24-0078 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING
De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten gebaseerd op de materiële vaststellingen…
Disciplinaire
CP36/24-0214 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL
Une mesure de changement d’emploi est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes.Une telle mesure d’ordre…
Mesure d'ordre
KC20/24-0059 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - PERSONEEL
De klacht is gericht tegen een personeelslid van de gevangenis van Mechelen.De klachtencommissie stelt vast dat de…
Pas de décision du directeur
KC20/24-0064 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH - GEZONDHEID
De klacht betreft een medische aangelegenheid binnen de gevangenis van Mechelen.Met betrekking tot de…
Pas de décision du directeur
KC20/24-0050 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klacht betreft:- de maaltijdbedeling en de kwaliteit van de maaltijden;- de infrastructuur;- de wandelingen;- de…
Pas de décision du directeur
KC20/24-0066 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH - GEZONDHEID
De klacht betreft een medische aangelegenheid binnen de gevangenis van Mechelen.Met betrekking tot de…
Pas de décision du directeur
KC20/24-0057 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH - GEZONDHEID
De klacht is gericht tegen een beslissing van de medische dienst van de gevangenis van Mechelen.De…
Pas de décision du directeur
CA/24-0194 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les…
Transfèrement
CP36/24-0212 Dossier bekijken
VISITES - MOTIVATION
Au moment de l’audience, le 17 juin, suite à la dernière demande de VHS introduite par le plaignant en date 8 juin 2024, la direction…
Autre décision directeur
CA/24-0192 Dossier bekijken
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - MOTIVATION
La prolongation de la MSP querellée est justifiée par les éléments nouveaux suivants : des propos insultants…
Mesure de sécurité particulière
KC32/24-0089 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - VOEDING - KLEDIJ - WANDELING - HYGIËNE - BIJSTAND ADVOCAAT
Klager beklaagt zich over de schending van zijn recht op voeding tijdens…
Mesure provisoire
KC20/24-0062 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH - GEZONDHEID
De klacht betreft een medische isolatie in de gevangenis van Mechelen.Met betrekking tot de TBC-test…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0274 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - MUTATION DE SECTION
Concernant la mesure provisoire, celle-ci est justifiée tenant compte de la gravité…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CA/24-0188 Dossier bekijken
TABAC - COMPENSATION - SANTE
L’article 7, §2bis de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs définit la notion de…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
CA/24-0184 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION - DELAI - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
L’intimé vise une décision prise le 9 mai 2024 et indique que :« j'ai pris 15 jours…
Mesure d'ordre
CA/24-0189 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE CELLULE - MOTIVATION
Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par l’intimée à l’égard de l’appelant en…
Mesure d'ordre
CA/24-0201 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION CELLULE - MOTIVATION
Il est de jurisprudence constante que les décisions de mutation sont des décisions qui relèvent de la…
Mesure d'ordre
CA/24-0185 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - INTERDICTION VISITE - RECEVABILITE
La loi de principes reconnait aux détenus le droit de recevoir de la visite . Toutefois, le directeur a…
Mesure d'ordre
CP15/24-0042 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - SUBSIDIARITE
La Commission des plaintes rappelle d’abord l’article 122 de loi de principes, qui instaure le principe de subsidiarité et…
Disciplinaire
KC10/24-0090 Dossier bekijken
BVM - TUCHT
De klachtencommissie heeft kennis genomen van de dossierstukken. Er werd een RAD opgemaakt omdat een vechtpartij tijdens de wandeling werd…
Mesure de sécurité particulière
KC10/24-0088 Dossier bekijken
TUCHT - TERMIJN
Een klacht moet uiterlijk de zevende dag na die waarop de gedetineerde kennis heeft gekregen van de bestreden beslissing, worden ingediend.…
Disciplinaire