MESURE D'ORDRE - FOUILLE CELLULE - MOTIVATION
Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par l’intimée à l’égard de l’appelant en application de l’article 109 de la loi de principes.
Selon l’article 109 de la loi de principes, qui définit le cadre légal des fouilles de cellules par la direction, en ce compris les fouilles exécutées en exécution du plan de fouille, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par les membres du personnel de surveillance, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
Cette mesure de contrôle ne peut être abusive par rapport à son objet.
L’espace de séjour est fouillé en vue de vérifier s’il est conforme aux règles en vigueur dans l’établissement.
La fouille de l’espace de séjour doit néanmoins s’effectuer dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu,
L’espace de séjour doit être remis dans l’état dans lequel il était avant la fouille, en tenant compte des règles en vigueur dans l’établissement,
Le lettre collective n°141 stipule que lorsque le détenu n’est pas présent au moment de la fouille, l’avis l’informant que son espace de séjour a fait l’objet d’une fouille doit lui être remis.
Aucune disposition de la loi de principes n’impose à l’intimée de fournir un document écrit à l’appelant lorsque son espace de séjour est fouillé et qu’il est présent.
L’appelant dit qu’à défaut de document, il ne peut se plaindre de l’abus de la fouille ou non et/ou de la perte de ses affaires à la suite de celle-ci. Il dit également devant la Commission des plaintes, qu’il ne peut savoir si l’agent a lu ses documents.
L’appelant invoque des hypothèses d’une fouille abusive, de la perte de ses affaires et de la lecture de ses documents. De tels faits ne sont pas produits, ou l’appelant reste à tout le moins en défaut de le démontrer.
Les agents sont tenus à des consignes qui, pour certaines, sont reprises dans la loi de principes.
A défaut d’éléments suffisants démontrant que la fouille de cellule aurait été exécutée en violation de la loi, la Commission d’appel ne peut statuer sur ces points.
Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par l’intimée à l’égard de l’appelant en application de l’article 109 de la loi de principes.
Selon l’article 109 de la loi de principes, qui définit le cadre légal des fouilles de cellules par la direction, en ce compris les fouilles exécutées en exécution du plan de fouille, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par les membres du personnel de surveillance, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
Cette mesure de contrôle ne peut être abusive par rapport à son objet.
L’espace de séjour est fouillé en vue de vérifier s’il est conforme aux règles en vigueur dans l’établissement.
La fouille de l’espace de séjour doit néanmoins s’effectuer dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu,
L’espace de séjour doit être remis dans l’état dans lequel il était avant la fouille, en tenant compte des règles en vigueur dans l’établissement,
Le lettre collective n°141 stipule que lorsque le détenu n’est pas présent au moment de la fouille, l’avis l’informant que son espace de séjour a fait l’objet d’une fouille doit lui être remis.
Aucune disposition de la loi de principes n’impose à l’intimée de fournir un document écrit à l’appelant lorsque son espace de séjour est fouillé et qu’il est présent.
L’appelant dit qu’à défaut de document, il ne peut se plaindre de l’abus de la fouille ou non et/ou de la perte de ses affaires à la suite de celle-ci. Il dit également devant la Commission des plaintes, qu’il ne peut savoir si l’agent a lu ses documents.
L’appelant invoque des hypothèses d’une fouille abusive, de la perte de ses affaires et de la lecture de ses documents. De tels faits ne sont pas produits, ou l’appelant reste à tout le moins en défaut de le démontrer.
Les agents sont tenus à des consignes qui, pour certaines, sont reprises dans la loi de principes.
A défaut d’éléments suffisants démontrant que la fouille de cellule aurait été exécutée en violation de la loi, la Commission d’appel ne peut statuer sur ces points.