Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP01/25-0141 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - CAMERA - TEMOIN
Le plaignant a été sanctionné de cinq jours d’IES pour une atteinte intentionnelle à l’ordre dans le…
Disciplinaire
CP36/25-0428 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CP15/25-0064 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE - MOTIVATION
- Quant à la fouille au corpsLa motivation de cette fouille au corps repose bien…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CP01/25-0138 Dossier bekijken
MO - TRAVAIL - MUTATION
La décision de retrait d’emploi prise à l’encontre du plaignant est motivée par la prise en compte de trois absences injustifiées au…
Mesure d'ordre
KC09/24-0280 Dossier bekijken
WANDELING
Het valt onder de verantwoordelijkheid van de directie en het onder haar gezag staand personeel dat een gedetineerde zijn recht op een dagelijkse…
Autre décision directeur
KC02/25-0221 Dossier bekijken
MEDISCH
Klager stelt in zijn klacht dat de fiets die hij ter beschikking kreeg van de arts in de gevangenis onvoldoende is om zijn knieproblemen op te lossen.…
Pas de décision du directeur
KC05/25-0266 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - CELMUTATIE
De klachtencommissie sprak zich in KC05/25-0249 reeds ten gronde uit over de celmutatie van klager na zijn tuchtsanctie van 21…
Mesure d'ordre
CP13/25-0056 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Sur la fouille au corps : la décision est légalement motivée au regard du comportement du plaignant et des…
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
CP18/25-0070 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - URGENCE - SANCTION - PREUVE
Concernant la mesure provisoireLe comportement du plaignant peut être qualifiée d’atteinte grave à la…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP15/25-0094 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - CLARTE
Sur le formulaire de plainte, le plaignant conteste une décision disciplinaire du 07 septembre 2025. À l’audience, le conseil du…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP36/25-0399 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0411 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR
Une plainte portant sur un rapport au directeur, qui ne constitue pas une décision de celui-ci, n’entre pas dans le champ du droit…
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
CP15/25-0081 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
- Quant à la mesure provisoireLe plaignant fait l’objet d’une mesure provisoire de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP01/25-0030 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - REPRIMANDE - MOIVATION - PROPORTIONNALITE
La Commission des plaintes estime que l'exception légale (fondée sur l'objectif de "sécurité" -…
Disciplinaire
KC16/25-0238 Dossier bekijken
TUCHT - CAMERABEELDEN - BEWIJS
Klager dient klacht in tegen de tuchtbeslissing waarbij hij tuchtrechtelijk gesanctioneerd werd wegens de opzettelijke…
Disciplinaire
KC05/25-0348 Dossier bekijken
TUCHT - HUISHOUDELIJK REGLEMENT
Klager werd gesanctioneerd voor de vondst van twee lege eitjes van een kinder surprise en een omgebogen lepel met 2 weken ATV…
Disciplinaire
CP18/25-0097 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION
La direction pouvait se baser sur le rapport au directeur afin de décider de la mesure provisoire. Les faits décrits dans le…
Mesure provisoire
KC21/25-0175 Dossier bekijken
KLACHTENCOMMISSIE - TEGEMOETKOMING - UITVOERING - TERMIJN - GEEN BESLISSING DIRECTEUR
Het verzuim om uitvoering te geven aan de beslissing van de…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
KC04/25-0138 Dossier bekijken
TUCHT - GETUIGEN - RECHT OP TEGENSPRAAK
De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten in de eerste plaats gebaseerd op de materiële…
Disciplinaire
KC33/25-0070 Dossier bekijken
(1) TUCHTBESLISSING – VERBODEN SUBSTANTIES (2) EXTERNE RECHTSPOSITIE – GEEN BESLISSING DIRECTEUR – BEVOEGDHEID
Klager heeft in de eerste plaats een klacht…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CP18/25-0100 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - STUPEFIANTS - PRODUITS ILLICITES - PREUVE
Les faits étant contestés par le plaignant, la direction aurait dû visionner les images. Ceci…
Disciplinaire
KC04/25-0225 Dossier bekijken
TUCHT - KWALIFICATIE - BIJSTAND ADVOCAAT - RECHTEN VAN VERDEDIGING
Klager werd tuchtrechtelijk gesanctioneerd wegens “het beledigen van personen die zich in…
Disciplinaire
KC16/25-0280 Dossier bekijken
ONGESTOORD BEZOEK
Klager diende een aanvraag in voor ongestoord bezoek met zijn vriendin, die geweigerd werd.Uit de schriftelijke weigeringsbeslissing…
Autre décision directeur
CP01/25-0078 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - COMPETENCE - COMPORTEMENT CODETENU
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le…
Pas de décision du directeur
CP15/25-0091 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPRTIONNALITE - MUTATION
- Concernant la sanction disciplinaireConcernant l’infraction relative à l’atteinte intentionnelle à…
Disciplinaire
Mesure d'ordre