CP36/25-0411
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
PAS DE DECISION DIRECTEUR
Une plainte portant sur un rapport au directeur, qui ne constitue pas une décision de celui-ci, n’entre pas dans le champ du droit de plainte (art. 148 LP). Faute d’un acte décisionnel imputable à la direction, la plainte est dès lors irrecevable.
Une plainte portant sur un rapport au directeur, qui ne constitue pas une décision de celui-ci, n’entre pas dans le champ du droit de plainte (art. 148 LP). Faute d’un acte décisionnel imputable à la direction, la plainte est dès lors irrecevable.