Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/24-0117 Dossier bekijken
PERSONNEL PENITENTIAIRE
La plainte écrite relate ce qui suit : « En date du 23/01/2024, [l’agente X] a fait deux rapports à mon encontre pour lesquels je…
Autre décision directeur
CP19/24-0056 Dossier bekijken
CELLULE
Lors de l’audience, le plaignant a expliqué avoir demandé à la direction de se voir attribuer une cellule solo car le détenu avec qui il partage sa…
Mesure d'ordre
CP36/24-0249 Dossier bekijken
PERSONNEL PENITENTIAIRE - COMPORTEMENT
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu…
Autre décision directeur
CP36/24-0263 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu . En…
Autre décision directeur
CP19/24-0060 Dossier bekijken
DROITS DE LA DEFENSE
La plaignante dit notamment ne pas avoir reçu, avant l’audition disciplinaire, les rapports sur la base desquels la procédure…
Disciplinaire
KC32/24-0119 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - MEDISCH - EXTERNE RECHTSPOSITIE
De klachtencommissie is bevoegd voor het behandelen van klachten tegen elke…
Pas de décision du directeur
CP19/24-0067 Dossier bekijken
TRAVAIL
Le règlement d’ordre intérieur de la prison (p. 31) prévoit que « (…) le directeur peut décider de mettre fin au travail si le détenu (…) s’en absente…
Mesure d'ordre
CP36/24-0155 Dossier bekijken
CLARTE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu . Elle doit par ailleurs…
Autre décision directeur
CP31/23-0149 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - INSULTES
Le 15 décembre 2023, un rapport au directeur (RD)8032 est rédigé à charge du plaignant;Il en ressort qu’au passage d’un agent…
Mesure provisoire
CP31/24-0047 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - ATTEINTE VOLONTAIRE GRAVE A LA SECURITE INTERNE - MATERIALITE DES FAITS
Les faits, tels qu’ils sont décrits, de façon circonstanciée dans…
Mesure provisoire
KC33/24-0053 Dossier bekijken
BEZOEK - ONGESTOORD BEZOEK
De klacht gaat over het bezoek van het neefje van klager in de gevangenis.Een klacht is gegrond indien de klachtencommissie van…
Autre décision directeur
KC21/24-0046 Dossier bekijken
WANDELING - TEGEMOETKOMING
Klager voert aan dat hij tijdens zijn bijzondere veiligheidsmaatregel op 2 april 2024 niet individueel mocht gaan wandelen, hoewel…
Autre décision directeur
CP31/24-0030 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La fouille au corps contestée a toutes les apparences d’une fouille systématique et partant, abusive ;Le plaignant se plaint…
Fouille à corps
CP31/24-0018 Dossier bekijken
SUBSTANCES INTERDITES - OBJETS INTERDITS - PROPORTIONNALITE
Les faits reprochés sont établis tels qu’ils sont qualifiés;Ils ressortent à suffisance des…
Disciplinaire
CP24/24-0077 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de 9 jours de placement en cellule de punition sur la base de…
Disciplinaire
CA/24-0139 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le plaignant était écroué à la prison de Namur. Suite à une évasion, il a été réincarcéré temporairement à la prison de Haren. Le directeur…
Transfèrement
KC09/24-0063 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager verwijst naar het gedrag van een medewerker van de PSD en brengt zijn klacht niet in verband met een beslissing…
Pas de décision du directeur
KC32/24-0093 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - KANTINE
Klager beklaagt zich over het gegeven dat de lasagne en macaroni die hij bestelde na levering nog maar…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
KC32/24-0112 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - VRIJE TIJD - KANTINE - TERMIJN
Klager beklaagt zich over het gegeven dat hij geen Playstation 2 bezit of kan…
Pas de décision du directeur
KC32/24-0104 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - BRIEFWISSELING - PRIVÉLEVEN
Klager beklaagt zich over de weigering van de directie om zijn adresgegevens af te…
Pas de décision du directeur
CA/24-0157 Dossier bekijken
RECEVABILITE - DELAI -PROCEDURE DE PLAINTES
Selon l’article 159 §1er de la loi de principes, le chef d'établissement ou, en son absence, la personne qui le…KC09/24-0067 Dossier bekijken
ONGESTOORD BEZOEK
De directie stelt zelf dat zij onterecht besloot dat er geen sprake was van een duurzame relatie en dat zij bij nazicht van het dossier van…
Autre décision directeur
CA/24-0148 Dossier bekijken
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le transfèrement du…
Commission d'appel - 07/06/2024
Transfèrement
KC09/24-0069 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager verwijst naar slagen en verwondingen die hem zouden zijn toegebracht door zijn celgenoot. Hij brengt zijn…
Pas de décision du directeur
KC09/24-0068 Dossier bekijken
TUCHT
Klager werd schuldig bevonden aan tuchtinbreuken van de tweede categorie, namelijk ‘het geen gevolg geven aan de aanmaningen en de bevelen van het…
Disciplinaire