Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/21-0074 Dossier bekijken
DESISTEMENT - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTE - FOUILLE - MOTIVATION - SIGNATURE - COMPENSATION
Le directeur a omis d’indiquer, alors qu’il est légalement…KC05/21-0042 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - TUCHT
De Klachtencommissie is enkel bevoegd voor klachten tegen beslissingen die door of namens de directeur genomen…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CA/21-0086 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - COMPENSATION
La Commission d’appel estime que la consignation du détenu dans sa propre cellule est manifestement déraisonnable et a été…
Fouille à corps
CA/21-0090 Dossier bekijken
La Commission d’appel, constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que la détention de l’appelant est amenée à se poursuivre sous…
Commission d'appel - 28/06/2021
Régime de sécurité particulier individuel
BC/21-0076 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - VORM - HOORPLICHT
De Beroepscommissie treedt de Klachtencommissie bij in haar besluit dat de klacht niet verduidelijkt tegen welke…
Pas de décision du directeur
CA/21-0081 Dossier bekijken
Bien qu’elle soit sur le plan humain extrêmement difficile à supporter, l’interdiction de contacts physiques avec les visiteurs est justifiée au regard du…
Commission d'appel - 28/06/2021
Mesure d'ordre
CA/21-0088 Dossier bekijken
TRANSFEREMENT - VIE PRIVEE
La surpopulation carcérale contraint l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenu vers d’autres…
Transfèrement
KC09/21-0035 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - TAAL
Een klacht ingediend bij de Klachtencommissie van Gent dient in het Nederlands opgesteld te worden. Klager…
Pas de décision du directeur
CA/21-0093 Dossier bekijken
DROITS DE LA DEFENSE - PROPORTIONNALITE
L’appelante affirme que la Commission des plaintes aurait dû, pour apprécier le bien-fondé de la plainte, uniquement…
Disciplinaire
KC29/21-0038 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - INTERNÉ - SANTÉ - TIERS - COMPENSATION
La plainte est dirigée contre une sanction de 12 jours d'IES. LeLa Commission a entendu le…
Disciplinaire
CA/21-0073 Dossier bekijken
PROCEDURE DE PLAINTE
Une décision de placement d’un détenu en section D-RAX :EX constitue une décision de placement susceptible de faire l’objet d’une…
Transfèrement
BC/21-0080 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING KLACHTENCOMMISSIE OF DIRECTEUR GENERAAL - BEVOEGDHEID
De Beroepscommissie is volgens de Basiswet bevoegd voor het behandelen van beroepen…
Pas de décision de la direction
KC32/21-0055 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - GEZONDHEID
Klager klaagt over het gebrek aan medische zorg, met name de weigering van de dokter van de P.I. om mee…
Pas de décision du directeur
BC/21-0078 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING KLACHTENCOMMISSIE OF DIRECTEUR GENERAAL - BEVOEGDHEID
De Beroepscommissie is volgens de Basiswet bevoegd voor het behandelen van beroepen…
Pas de décision de la direction
KC33/21-0013 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - HANDTEKENING
De Klachtencommissie wijst op de Collectieve brief nr. 124 waarin wordt bepaald dat uitsluitend de directeur kan beslissen…
Mesure provisoire
KC09/21-0030 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - ARBEID - VERTROUWENSFUNCTIE - ONTSLAG
De Klachtencommissie vindt het niet onredelijk dat de directeur klager afzette van zijn werk als fatik…
Mesure d'ordre
CP24/21-0026 Dossier bekijken
MOTIVATION
En l’espèce, la Commission des plaintes a vérifié que le dossier relatif à la décision contestée était légalement constitué et comprenait les…
Mesure de sécurité particulière
CP03/21-0006 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - SANCTION - IMAGES CAMERAS - MUTATION
La plainte est dirigée contre une sanction de 10 jours d'IES suite à une bagarre avec un co-détenu.Il…
Disciplinaire
CA/21-0085 Dossier bekijken
Seule la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.
Or, en l’espèce,…
Transfèrement
KC32/21-0054 Dossier bekijken
TUCHT - MOTIVERING - TOEREKENBAARHEID
De directeur kon er volgens de Klachtencommissie redelijkerwijs vanuit gaan dat de in het RAD omschreven feiten…
Disciplinaire
BC/21-0071 Dossier bekijken
INDIVIDUEEL BIJZONDER VEILIGHEIDSREGIME - PROPORTIONALITEIT
Zoals blijkt uit de voorwaarden voor het opleggen van een individueel bijzonder veiligheidsregime…
Régime de sécurité particulier individuel
CP13/21-0037 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée, suite à un refus d'obtempérer et…
Mesure d'ordre
KC10/21-0022 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - BEZOEK
De Klachtencommissie stelt vast dat de beslissing waarover klager zich beklaagt géén geïndividualiseerde…
Pas de décision du directeur
CA/21-0077 Dossier bekijken
Le directeur général ne produit pas d’éléments concrets et individualisés justifiant que le plaignant constitue une menace permanente pour la sécurité de…
Commission d'appel - 23/06/2021
Régime de sécurité particulier individuel