TRANSFEREMENT - VIE PRIVEE
La surpopulation carcérale contraint l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenu vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services.
L’appelant ne démontre pas en quoi la décision de le transférer à Leuze-en-Hainaut a de telles conséquences qu’elle met à mal son projet de réinsertion. En effet, l’ASBL avec qui il a entamé des démarches pour trouver un logement à Bruxelles se déplace également à Leuze-en-Hainaut.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La surpopulation carcérale contraint l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenu vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services.
L’appelant ne démontre pas en quoi la décision de le transférer à Leuze-en-Hainaut a de telles conséquences qu’elle met à mal son projet de réinsertion. En effet, l’ASBL avec qui il a entamé des démarches pour trouver un logement à Bruxelles se déplace également à Leuze-en-Hainaut.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.