Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/24-0208 Dossier bekijken
TRANSFERT - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration…
Transfèrement
CP15/24-0044 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS
Concernant l’exécution de la fouille au corps, il ressort, tant des explications du plaignant, que du rapport d’information, que c’est…
Fouille à corps
KC20/24-0066 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH - GEZONDHEID
De klacht betreft een medische aangelegenheid binnen de gevangenis van Mechelen.Met betrekking tot de…
Pas de décision du directeur
CP15/24-0041 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - TRAVAIL - DISCIPLINAIRE
Concernant la fouille au corps, la motivation de la décision est la suivante : “Ce jour mardi 07/05/2024 lors de…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
KC21/24-0078 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING
De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten gebaseerd op de materiële vaststellingen…
Disciplinaire
KC20/24-0062 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH - GEZONDHEID
De klacht betreft een medische isolatie in de gevangenis van Mechelen.Met betrekking tot de TBC-test…
Pas de décision du directeur
CP15/24-0042 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - SUBSIDIARITE
La Commission des plaintes rappelle d’abord l’article 122 de loi de principes, qui instaure le principe de subsidiarité et…
Disciplinaire
CA/24-0201 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION CELLULE - MOTIVATION
Il est de jurisprudence constante que les décisions de mutation sont des décisions qui relèvent de la…
Mesure d'ordre
CA/24-0202 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - CELLULE SECURISEE - CELLULE DE PUNITION
Une mesure provisoire ne peut revêtir de vocation disciplinaire et doit s’effectuer dans une…
Mesure provisoire
KC09/23-0249 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - MOTIVERING - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De klacht gaat over een eerste verlenging van een eerdere BVM en bevat…
Mesure de sécurité particulière
Pas de décision du directeur
CA/24-0188 Dossier bekijken
TABAC - COMPENSATION - SANTE
L’article 7, §2bis de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs définit la notion de…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
CP36/24-0269 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - PREAU - TELEPHONE - MUTATION DE SECTION - IMAGES CAMERAS
1. Concernant la mesure provisoireLa…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CA/24-0195 Dossier bekijken
DELAI
L’article 150, §5 prévoit que « la plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision…
Disciplinaire
CA/24-0189 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE CELLULE - MOTIVATION
Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par l’intimée à l’égard de l’appelant en…
Mesure d'ordre
CA/24-0193 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - 72H - CELLULE DE PUNITION - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITÉ - IES - COMPENSATION
Quant à la mesure provisoire:En vertu de l’article…
Mesure provisoire
CP36/24-0212 Dossier bekijken
VISITES - MOTIVATION
Au moment de l’audience, le 17 juin, suite à la dernière demande de VHS introduite par le plaignant en date 8 juin 2024, la direction…
Autre décision directeur
KC20/24-0050 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klacht betreft:- de maaltijdbedeling en de kwaliteit van de maaltijden;- de infrastructuur;- de wandelingen;- de…
Pas de décision du directeur
CA/24-0185 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - INTERDICTION VISITE - RECEVABILITE
La loi de principes reconnait aux détenus le droit de recevoir de la visite . Toutefois, le directeur a…
Mesure d'ordre
CP36/24-0274 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - MUTATION DE SECTION
Concernant la mesure provisoire, celle-ci est justifiée tenant compte de la gravité…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
KC20/24-0064 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH - GEZONDHEID
De klacht betreft een medische aangelegenheid binnen de gevangenis van Mechelen.Met betrekking tot de…
Pas de décision du directeur
KC20/24-0057 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH - GEZONDHEID
De klacht is gericht tegen een beslissing van de medische dienst van de gevangenis van Mechelen.De…
Pas de décision du directeur
CA/24-0186 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - RÉPRIMANDE - MOTIVATION
Selon l’article 144, § 6 de la loi de principes, « [...] le détenu ne peut être déclaré́ coupable de l’infraction…
Disciplinaire
CP15/24-0054 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL
Une note de la DGEPI du 18 juin 2015 sur les liens entre travail, discipline et mesure d’ordre prévoit ce qui suit : lorsque « le…
Mesure d'ordre
CA/24-0194 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les…
Transfèrement
KC10/24-0091 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - EXTERNE RECHTSPOSITIE
De klachtencommissie is enkel bevoegd om klachten te beoordelen die gericht zijn tegen…
Pas de décision du directeur