CP19/26-0050
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.