KC29/25-0100
Non fondée
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Disciplinaire
DROIT DE LA DEFENSE - DISCIPLINAIRE - PRESOMPTION D INNOCENCE - SANCTION COLLECTIVE
- Concernant la décision de refus d'une demande d'interprète juré en langue des signes
L’administration pénitentiaire n’est pas obligée de recourir aux services d’un interprète juré en langue des signes lors d’une audition disciplinaire.
- Concernant la sanction disciplinaire
Il apparait que la direction ne disposait pas d’éléments suffisants pour établir que le plaignant a possédé ou trafiqué des objets ou substances interdites. Elle ne pouvait dès lors pas le sanctionner pour cette infraction.
Dans une cellule en duo ou à plusieurs, un détenu ne peut pas être tenu responsable de ce qui se trouve dans sa cellule.
- Concernant la décision de refus d'une demande d'interprète juré en langue des signes
L’administration pénitentiaire n’est pas obligée de recourir aux services d’un interprète juré en langue des signes lors d’une audition disciplinaire.
- Concernant la sanction disciplinaire
Il apparait que la direction ne disposait pas d’éléments suffisants pour établir que le plaignant a possédé ou trafiqué des objets ou substances interdites. Elle ne pouvait dès lors pas le sanctionner pour cette infraction.
Dans une cellule en duo ou à plusieurs, un détenu ne peut pas être tenu responsable de ce qui se trouve dans sa cellule.