KC29/25-0081
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - FOUILLE AU CORPS - SANCTION DISCIPLINAIRE - MOTIVATION
Concernant la mesure provisoire
La direction confirme que la mesure provisoire a été effectuée dans une cellule de punition car la prison de Saint-Gilles ne dispose pas de cellules d’isolement sécurisées.
Le placement d’une personne sous mesure provisoire en cellule de punition ne peut être justifié par l’absence matérielle d’une cellule d’isolement sécurisée. Une telle pratique est contraire aux dispositions applicables et à la jurisprudence, et revêt un caractère illégal. La mesure provisoire ne peut, en l’état, être exécutée qu’au sein de l’espace de séjour du plaignant.
Concernant la fouille au corps
Il est interdit d’imposer une fouille au corps systématiquement lorsqu'une personne détenue est placée en cellule sécurisée.
Comme établit par une jurisprudence constante, la fouille au corps ne peut être ordonnée que si elle est justifiée par le comportement du détenu .
Concernant la sanction disciplinaire
Lorsque la parole du plaignant et de l’agent rédacteur du RD s’opposent, l’obligation de motivation exige que la direction rassemble d’autres éléments probants, entre autres, entende les témoins présents. Ceci afin de récolter tous les éléments permettant de juger de la situation.
Cela n’a pas été fait ici.
La sanction est annulée. Unee compensation est octroyée.
Concernant la mesure provisoire
La direction confirme que la mesure provisoire a été effectuée dans une cellule de punition car la prison de Saint-Gilles ne dispose pas de cellules d’isolement sécurisées.
Le placement d’une personne sous mesure provisoire en cellule de punition ne peut être justifié par l’absence matérielle d’une cellule d’isolement sécurisée. Une telle pratique est contraire aux dispositions applicables et à la jurisprudence, et revêt un caractère illégal. La mesure provisoire ne peut, en l’état, être exécutée qu’au sein de l’espace de séjour du plaignant.
Concernant la fouille au corps
Il est interdit d’imposer une fouille au corps systématiquement lorsqu'une personne détenue est placée en cellule sécurisée.
Comme établit par une jurisprudence constante, la fouille au corps ne peut être ordonnée que si elle est justifiée par le comportement du détenu .
Concernant la sanction disciplinaire
Lorsque la parole du plaignant et de l’agent rédacteur du RD s’opposent, l’obligation de motivation exige que la direction rassemble d’autres éléments probants, entre autres, entende les témoins présents. Ceci afin de récolter tous les éléments permettant de juger de la situation.
Cela n’a pas été fait ici.
La sanction est annulée. Unee compensation est octroyée.