KC29/22-0162
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - RETRAIT DE TRAVAIL - MUTATION D'AILE - MOTIVATION - SANCTION DEGUISEE
1° Défaut de motivation
Une mesure d’ordre [de mutation d’aile ou de retrait de travail] doit être motivée de façon valable .
Une explication succinte et posétrieure à ne répond pas aux exigences légales.
Compte tenu de l’absence de preuve de la notification des décisions et explications à la base des mesures d’ordre, la direction a manqué à son obligation de motivation.
Les mesures d'ordre ne sont pas légales et doivent être annulées.
2° La mesure d’ordre s’apparente en une sanction déguisée
Quelques jours après avoir pris la sanction disciplinaire, la direction a décidé d’infliger une mutation d’aile et un retrait de travail sans motivation particulière.
Il apparait donc que la direction a voulu contourner la loi qui interdit le cumul d’une sanction d’IES avec d’autres mesures tel que l’arrêt de travail .Par ailleurs, la direction aurait pu examiner si, à la fin de l’exécution de la sanction, le plaignant s’était amendé et s’il pouvait continuer l’exercice de son travail. Ou si, a contrario, la sécurité exigeait le retrait de travail et mutation d’aile.
Au vu de ce qui précède, les mesures d’ordre prises peu de temps après la sanction d’IES ont pour objet de punir le plaignant et constituent dès lors des mesures disciplinaires déguisées.
1° Défaut de motivation
Une mesure d’ordre [de mutation d’aile ou de retrait de travail] doit être motivée de façon valable .
Une explication succinte et posétrieure à ne répond pas aux exigences légales.
Compte tenu de l’absence de preuve de la notification des décisions et explications à la base des mesures d’ordre, la direction a manqué à son obligation de motivation.
Les mesures d'ordre ne sont pas légales et doivent être annulées.
2° La mesure d’ordre s’apparente en une sanction déguisée
Quelques jours après avoir pris la sanction disciplinaire, la direction a décidé d’infliger une mutation d’aile et un retrait de travail sans motivation particulière.
Il apparait donc que la direction a voulu contourner la loi qui interdit le cumul d’une sanction d’IES avec d’autres mesures tel que l’arrêt de travail .Par ailleurs, la direction aurait pu examiner si, à la fin de l’exécution de la sanction, le plaignant s’était amendé et s’il pouvait continuer l’exercice de son travail. Ou si, a contrario, la sécurité exigeait le retrait de travail et mutation d’aile.
Au vu de ce qui précède, les mesures d’ordre prises peu de temps après la sanction d’IES ont pour objet de punir le plaignant et constituent dès lors des mesures disciplinaires déguisées.