KC29/22-0038
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Mesure de sécurité particulière
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - ASSISTANCE AVOCAT - DROITS DE LA DEFENSE
La MSP était illégale car le plaignant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de l'audition.
La décision de MSP ne prend pas en compte l'état psychique du plaignant.
En refusant de communiquer les pièces de la procédure à l’avocat du plaignant, la direction prive le détenu du droit à un recours effectif.
Le plaignant a demandé explicitement à la direction à recevoir une télévision. La direction n'a pas répondu. En ne prévoyant pas de priorité pour les personnes sous MSP ou autres mesures d’isolement, la direction omet d’agir de façon diligente et raisonnable. Cette absence de différenciation de traitement pour des détenus dans des situations différentes, amène à un dommage plus important que nécessaire pour les détenus isolés.
La MSP était illégale car le plaignant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de l'audition.
La décision de MSP ne prend pas en compte l'état psychique du plaignant.
En refusant de communiquer les pièces de la procédure à l’avocat du plaignant, la direction prive le détenu du droit à un recours effectif.
Le plaignant a demandé explicitement à la direction à recevoir une télévision. La direction n'a pas répondu. En ne prévoyant pas de priorité pour les personnes sous MSP ou autres mesures d’isolement, la direction omet d’agir de façon diligente et raisonnable. Cette absence de différenciation de traitement pour des détenus dans des situations différentes, amène à un dommage plus important que nécessaire pour les détenus isolés.