KC29/22-0032
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE-SUBSTANCES INTERDITES - PREUVE - PRESOMPTION D'INNOCENCE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Cocnernant la possession de stupéfiants: Malgré l’odeur qui a été constatée, il y a un doute sur la présence de stupéfiants. Ce doute doit bénéficier au détenu.
Concernant le non-respect du règlement d’ordre intérieur (stock de médicaments) : Devant la Commission des plaintes, la direction dit avoir tenu compte de cette situation. Mais cela n’apparait pas en tant que circonstance atténuante dans la motivation de la décision disciplinaire. La motivation de la décision n’était dès lors pas suffisante. De plus, étant donné la présence de cette circonstance atténuante, la sanction de 15 jours apparait disproportionnée. En effet, il s’agit là du maximum de ce qui peut être infligé pour une infraction de seconde catégorie.
Cocnernant la possession de stupéfiants: Malgré l’odeur qui a été constatée, il y a un doute sur la présence de stupéfiants. Ce doute doit bénéficier au détenu.
Concernant le non-respect du règlement d’ordre intérieur (stock de médicaments) : Devant la Commission des plaintes, la direction dit avoir tenu compte de cette situation. Mais cela n’apparait pas en tant que circonstance atténuante dans la motivation de la décision disciplinaire. La motivation de la décision n’était dès lors pas suffisante. De plus, étant donné la présence de cette circonstance atténuante, la sanction de 15 jours apparait disproportionnée. En effet, il s’agit là du maximum de ce qui peut être infligé pour une infraction de seconde catégorie.