KC29/22-0027
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
VISITE - VIE PRIVEE - COMPENSATION
Aucune disposition légale ne confère de compétences aux agents en matière d’autorisation ou de refus de visite.
La Commission des plaintes estime que le refus d’accès à une visite dûment autorisée est une décision relevant de la direction. En l’espèce, l’agent a pris une décision au nom de celle-ci, puisqu’il agit sous l’autorité de la direction et prend une décision qui relève de la seule compétence de celle-ci.
La plainte relative à la suppression de la visite est recevable.
Face à la présence des enfants, venant de loin, et de l’assistante sociale les accompagnant, l’agent aurait dû s’informer auprès de la direction pour vérifier si la visite avait été autorisée ou pas. En ne vérifiant pas les faits auprès de la direction, l’agent a de facto pris une décision outrepassant ses compétences. Ce faisant, les droits du plaignant à la vie privée et à la visite de ses enfants garantis par les articles 59 et suivants de la loi de principes ont été violés.
La plainte est fondée.
Aucune disposition légale ne confère de compétences aux agents en matière d’autorisation ou de refus de visite.
La Commission des plaintes estime que le refus d’accès à une visite dûment autorisée est une décision relevant de la direction. En l’espèce, l’agent a pris une décision au nom de celle-ci, puisqu’il agit sous l’autorité de la direction et prend une décision qui relève de la seule compétence de celle-ci.
La plainte relative à la suppression de la visite est recevable.
Face à la présence des enfants, venant de loin, et de l’assistante sociale les accompagnant, l’agent aurait dû s’informer auprès de la direction pour vérifier si la visite avait été autorisée ou pas. En ne vérifiant pas les faits auprès de la direction, l’agent a de facto pris une décision outrepassant ses compétences. Ce faisant, les droits du plaignant à la vie privée et à la visite de ses enfants garantis par les articles 59 et suivants de la loi de principes ont été violés.
La plainte est fondée.