RECEVABILITE - COMPENSATION
La plainte introduite à l’encontre d’une décision prise par un agent pénitentiaire de refuser l’accès à une visite, pourtant dûment autorisée par la direction, est recevable. Bien que la décision de refus de visite ait été prise par un agent pénitentiaire, la décision peut être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
- la direction exerce une autorité sur cet agent pénitentiaire ;
- l’agent pénitentiaire a agi dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
- la décision relève de la seule compétence de la direction.
Si le détenu n’a pas formulé de demande de compensation dans sa plainte ou lors de l’audience, éventuellement sur interpellation de la Commission des plaintes, il n’y a pas lieu de lui en octroyer une d’initiative ou de rouvrir les débats à ce sujet.
La plainte introduite à l’encontre d’une décision prise par un agent pénitentiaire de refuser l’accès à une visite, pourtant dûment autorisée par la direction, est recevable. Bien que la décision de refus de visite ait été prise par un agent pénitentiaire, la décision peut être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
- la direction exerce une autorité sur cet agent pénitentiaire ;
- l’agent pénitentiaire a agi dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
- la décision relève de la seule compétence de la direction.
Si le détenu n’a pas formulé de demande de compensation dans sa plainte ou lors de l’audience, éventuellement sur interpellation de la Commission des plaintes, il n’y a pas lieu de lui en octroyer une d’initiative ou de rouvrir les débats à ce sujet.