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KC29/21-0102
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP-ASSISTANCE AVOCAT-DROIT D'ETRE ENTENDU-SUBSIDIARITE-FONDE
Si des faits présentent le caractère d’une infraction disciplinaire, ce n’est qu’à la fin de l’éventuelle sanction disciplinaire qu’une mesure de sécurité particulière peut être envisagée.
Le détenu doit être véritablement entendu avant la prise de cette mesure de sécurité particulière. Il ne peut s'agir d'une simple information.
Lors de cette audition, le détenu a le droit d’être assisté d’un avocat.