DISCIPLINAIRE- INTERNE - CAPACITE DE DISCERNEMENT - IMAGES CAMERAS
Les instructions de la DG EPI vont non seulement à l’encontre des instructions antérieures de la DG EPI elle-même, mais surtout, de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Commission des plaintes ainsi que celle, récente, de la Commission d’Appel.
Il ressort de la jurisprudence constante que la responsabilité d'une personne internée ne pourra être établie que s’il apparait qu'elle disposait, au moment des faits, d’une capacité de discernement suffisante. Pour sanctionner un détenu dans de telles situations, il s’avère indispensable de recueillir d’autres éléments objectifs probants, notamment, l’avis d’un expert-psychiatre.
En l’absence par ailleurs d’avis psychiatrique, la seule démarche de visionner les images caméras ne peut suffire à garantir les droits de la défense de la personne internée.
Les instructions de la DG EPI vont non seulement à l’encontre des instructions antérieures de la DG EPI elle-même, mais surtout, de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Commission des plaintes ainsi que celle, récente, de la Commission d’Appel.
Il ressort de la jurisprudence constante que la responsabilité d'une personne internée ne pourra être établie que s’il apparait qu'elle disposait, au moment des faits, d’une capacité de discernement suffisante. Pour sanctionner un détenu dans de telles situations, il s’avère indispensable de recueillir d’autres éléments objectifs probants, notamment, l’avis d’un expert-psychiatre.
En l’absence par ailleurs d’avis psychiatrique, la seule démarche de visionner les images caméras ne peut suffire à garantir les droits de la défense de la personne internée.