KC29/21-0035
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - SANCTION - INTERNÉ - DROITS DE LA DÉFENSE
Le plaignant conteste une sanction de 10 jours d'IES pour non-respect des dispositions du ROI et profération d'injures à l'égard du personnel.
Le fait de ne pas faire usage de son droit à la parole ne peut être retenu contre le plaignant. Surtout étant donné son statut d’interné, et la répétition récente des auditions disciplinaires à son encontre, où la même question d’un avis psychiatrique est soulevée, sans que la direction ne réponde à cette demande. L’assistance d’un avocat, également prévue par la loi de principes (article 144 § 4) n’est effective que si les arguments invoqués par l’avocat sont pris en compte, que le détenu lui-même s’exprime, ou non.
Etant donné le statut spécifique du plaignant (interné), sa capacité de discernement ne peut être présumée. Il y a donc lieu, en plus de la matérialité des faits, d’établir à suffisance sa capacité de discernement par avis psychiatrique. Si celle-ci est établie, alors le régime disciplinaire peut être appliqué.
La Commission annule la sanction : la direction ne pouvait pas, sans avis d’un psychiatre, conclure légalement à la capacité de discernement du plaignant, et infliger une sanction disciplinaire.
Le plaignant conteste une sanction de 10 jours d'IES pour non-respect des dispositions du ROI et profération d'injures à l'égard du personnel.
Le fait de ne pas faire usage de son droit à la parole ne peut être retenu contre le plaignant. Surtout étant donné son statut d’interné, et la répétition récente des auditions disciplinaires à son encontre, où la même question d’un avis psychiatrique est soulevée, sans que la direction ne réponde à cette demande. L’assistance d’un avocat, également prévue par la loi de principes (article 144 § 4) n’est effective que si les arguments invoqués par l’avocat sont pris en compte, que le détenu lui-même s’exprime, ou non.
Etant donné le statut spécifique du plaignant (interné), sa capacité de discernement ne peut être présumée. Il y a donc lieu, en plus de la matérialité des faits, d’établir à suffisance sa capacité de discernement par avis psychiatrique. Si celle-ci est établie, alors le régime disciplinaire peut être appliqué.
La Commission annule la sanction : la direction ne pouvait pas, sans avis d’un psychiatre, conclure légalement à la capacité de discernement du plaignant, et infliger une sanction disciplinaire.