KC29/21-0029
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - LANGUE
La plainte vise une sanction disciplinaire de 5 jours d'IES à l'égard du plaignant, avec un sursis de 2 mois. L'infraction est établie. Le plaignant explique avoir enfreint le ROI car on ne lui a pas fourni une explication/traduction du ROI dans sa langue. Il ignorait donc qu'il ne pouvait pas fumer.
Le ROI a été expliqué oralement au plaignant. Il y a dans la prison des pictogrammes rappelant l'interdiction de fumer.
Les articles 40 et 41 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative prévoient que les communications des autorités administratives aux particuliers se font par le biais d'une des trois langues nationales.
Aucune disposition légale n'exige que le règlement de l'établissement pénitentiaire fasse l'objet d'une quelconque traduction dans la langue du détenu.
La sanction est modérée et prononcée avec sursis. Elle n'est pas déraisonnable.
La plainte vise une sanction disciplinaire de 5 jours d'IES à l'égard du plaignant, avec un sursis de 2 mois. L'infraction est établie. Le plaignant explique avoir enfreint le ROI car on ne lui a pas fourni une explication/traduction du ROI dans sa langue. Il ignorait donc qu'il ne pouvait pas fumer.
Le ROI a été expliqué oralement au plaignant. Il y a dans la prison des pictogrammes rappelant l'interdiction de fumer.
Les articles 40 et 41 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative prévoient que les communications des autorités administratives aux particuliers se font par le biais d'une des trois langues nationales.
Aucune disposition légale n'exige que le règlement de l'établissement pénitentiaire fasse l'objet d'une quelconque traduction dans la langue du détenu.
La sanction est modérée et prononcée avec sursis. Elle n'est pas déraisonnable.