CP36/25-0544
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Mesure d'ordre
MO - TRAVAIL - AUDI ALTERAM PARTEM - MP
1) Concernant le retrait de travail
La CDP annule la mesure considérant que le principe audi alteram partem n'a pas été respecté sachant que :
- La plaignante a fait valoir qu’elle n’a pas pu faire part de sa version à la direction avant la prise de décision.
- L’incident n’ayant pas fait l’objet d’une procédure disciplinaire, la plaignante n’a, à aucun moment, pu faire valoir son point de vue sur la mesure d’ordre envisagée et les raisons qui l’ont motivée ;
- A peine quatre jours plus tard après avoir discuté avec les TL, elle a récupéré un emploi.
2) Concernant la MP
La plaignante fait valoir qu’elle a été placée en mesure provisoire, sans qu’aucun motif ne lui ait été communiqué.
En l’absence de décision écrite, la mesure provisoire doit être tenue pour non motivée et, partant, non justifiée.
1) Concernant le retrait de travail
La CDP annule la mesure considérant que le principe audi alteram partem n'a pas été respecté sachant que :
- La plaignante a fait valoir qu’elle n’a pas pu faire part de sa version à la direction avant la prise de décision.
- L’incident n’ayant pas fait l’objet d’une procédure disciplinaire, la plaignante n’a, à aucun moment, pu faire valoir son point de vue sur la mesure d’ordre envisagée et les raisons qui l’ont motivée ;
- A peine quatre jours plus tard après avoir discuté avec les TL, elle a récupéré un emploi.
2) Concernant la MP
La plaignante fait valoir qu’elle a été placée en mesure provisoire, sans qu’aucun motif ne lui ait été communiqué.
En l’absence de décision écrite, la mesure provisoire doit être tenue pour non motivée et, partant, non justifiée.