CP36/25-0020
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
TRAVAIL - AUDI ALTERAM PARTEM
La loi de principes ne contenant aucune disposition restreignant, voire excluant l’application du principe audi alteram partem, il convient de considérer que ce principe est applicable.
Dans la présente situation, le plaignant n’a, à aucun moment, pu faire valoir son point de vue. L’audition du plaignant aurait toutefois permis à la direction de statuer sur base des versions des deux parties, et donc en pleine connaissance de cause.
La loi de principes ne contenant aucune disposition restreignant, voire excluant l’application du principe audi alteram partem, il convient de considérer que ce principe est applicable.
Dans la présente situation, le plaignant n’a, à aucun moment, pu faire valoir son point de vue. L’audition du plaignant aurait toutefois permis à la direction de statuer sur base des versions des deux parties, et donc en pleine connaissance de cause.