DISCIPLINAIRE - IES - SUBSTANCES INTERDITES - QUALIFICATION INFRACTION - PRESOMPTION D'INNOCENCE
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d'IES, après avoir dissimulé une cigarette roulée à l'issue d'une visite.
La direction a retenu deux infractions : - possession de substances illicites ;
- non-respect du ROI.
Le plaignant reconnaît avoir reçu une cigarette lors de la visite, ce qui est interdit par le règlement d’ordre intérieur,
L’infraction de 2 ème catégorie de non-respect des dispositions du règlement intérieur est établie. Cette infraction peut être sanctionnée d’un maximum de 15 jours d’IES.
Concernant l’infraction de 1ère catégorie de possession de substances interdites : À défaut pour la direction de prouver que la cigarette roulée que le plaignant s’est procurée contenait des stupéfiants, les faits ne peuvent être qualifiés de « possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi », compte tenu du rapport au directeur, et des dires du plaignant. Il appartenait en effet à la direction d’étayer ses suppositions par des indices matériels probants, conformément au principe général de la présomption d’innocence,
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d'IES, après avoir dissimulé une cigarette roulée à l'issue d'une visite.
La direction a retenu deux infractions : - possession de substances illicites ;
- non-respect du ROI.
Le plaignant reconnaît avoir reçu une cigarette lors de la visite, ce qui est interdit par le règlement d’ordre intérieur,
L’infraction de 2 ème catégorie de non-respect des dispositions du règlement intérieur est établie. Cette infraction peut être sanctionnée d’un maximum de 15 jours d’IES.
Concernant l’infraction de 1ère catégorie de possession de substances interdites : À défaut pour la direction de prouver que la cigarette roulée que le plaignant s’est procurée contenait des stupéfiants, les faits ne peuvent être qualifiés de « possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi », compte tenu du rapport au directeur, et des dires du plaignant. Il appartenait en effet à la direction d’étayer ses suppositions par des indices matériels probants, conformément au principe général de la présomption d’innocence,