DISCIPLINAIRE - PAS D'ACTIVITES COMMUNES - IES
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire d’interdiction de participer au préau commun pendant une durée de 3 jours, en raison d'un échange non autorisé entre détenus, constitutif de non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur, et contacts non réglementaires avec un codétenu.
La sanction disciplinaire est légale et n’est ni déraisonnable, ni inéquitable.
Cette sanction disciplinaire a par contre pour effet de rendre exécutoire une précédente décision disciplinaire, prononcée avec sursis et prenant à l'encontre du plaignant une sanction de 30 jours d'IES.
Lorsqu'une des conditions dont est assorti le sursis n'est pas respectée, le directeur peut (c’est la commission qui souligne) dès lors décider la mise à exécution totale ou partielle (c’est la commission qui souligne) de la sanction disciplinaire prononcée avec sursis.
En l’espèce, la direction a décidé la mise à exécution totale de la sanction disciplinaire prononcée avec sursis. Cette lourde conséquence de la sanction disciplinaire principale apparaît disproportionnée.
Compte tenu du peu de gravité intrinsèque des faits ayant donné lieu à la décision contestée, il est raisonnable de ne mettre que partiellement à exécution la sanction disciplinaire prononcée avec sursis et ce jusqu’à concurrence de 15 jours.
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire d’interdiction de participer au préau commun pendant une durée de 3 jours, en raison d'un échange non autorisé entre détenus, constitutif de non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur, et contacts non réglementaires avec un codétenu.
La sanction disciplinaire est légale et n’est ni déraisonnable, ni inéquitable.
Cette sanction disciplinaire a par contre pour effet de rendre exécutoire une précédente décision disciplinaire, prononcée avec sursis et prenant à l'encontre du plaignant une sanction de 30 jours d'IES.
Lorsqu'une des conditions dont est assorti le sursis n'est pas respectée, le directeur peut (c’est la commission qui souligne) dès lors décider la mise à exécution totale ou partielle (c’est la commission qui souligne) de la sanction disciplinaire prononcée avec sursis.
En l’espèce, la direction a décidé la mise à exécution totale de la sanction disciplinaire prononcée avec sursis. Cette lourde conséquence de la sanction disciplinaire principale apparaît disproportionnée.
Compte tenu du peu de gravité intrinsèque des faits ayant donné lieu à la décision contestée, il est raisonnable de ne mettre que partiellement à exécution la sanction disciplinaire prononcée avec sursis et ce jusqu’à concurrence de 15 jours.