DISCIPLINAIRE - ACTIVITÉS - FOUILLE
L'appelant conteste la décision de la Commission des Plaintes déclarant une plainte sur la fouille au corps irrecevable, et une plainte sur une sanction disciplinaire de 5 jours d'IES comme partiellement fondée.
Quant à la décision de la Commission des plaintes, la Commission d'Appel souligne que la loi de principes n’impose pas qu'une décision soit rendue avant que la sanction disciplinaire ait été entièrement subie. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi de principes prévoit, à l’article 158, un mécanisme de compensation. La sanction telle qu’elle a été diminuée répond au prescrit légal et doit être confirmée.
Selon l’appelant, la loi interdit à tout agent de faire des fouilles au corps. L'art. 108 de la loi de principes explicite que les agents pénitentiaires sont les personnes désignées par la loi pour réaliser les fouilles au corps.
La Commission d'Appel confirme la décision querellée.
L'appelant conteste la décision de la Commission des Plaintes déclarant une plainte sur la fouille au corps irrecevable, et une plainte sur une sanction disciplinaire de 5 jours d'IES comme partiellement fondée.
Quant à la décision de la Commission des plaintes, la Commission d'Appel souligne que la loi de principes n’impose pas qu'une décision soit rendue avant que la sanction disciplinaire ait été entièrement subie. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi de principes prévoit, à l’article 158, un mécanisme de compensation. La sanction telle qu’elle a été diminuée répond au prescrit légal et doit être confirmée.
Selon l’appelant, la loi interdit à tout agent de faire des fouilles au corps. L'art. 108 de la loi de principes explicite que les agents pénitentiaires sont les personnes désignées par la loi pour réaliser les fouilles au corps.
La Commission d'Appel confirme la décision querellée.