DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
L’article 8, alinéa 1, de la C.E.D.H. consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, l’alinéa 2 de cette disposition permet l’« ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit ». Interdire les contacts physiques lors des visites aux détenus dans un contexte COVID a pour but de sauvegarder la santé, voire la vie, des personnes. Cela constitue un objectif légitime.
Il n'y a pas davantage une violation de l'article 3 de la C.E.D.H., en ce que celui-ci vise le respect de la dignité du détenu.
Si la décision critiquée est motivée notamment par la volonté d’éviter la récidive, elle ne peut se fonder sur l’état de récidive mentionné dans la décision car le détenu n'avait pas été sanctionné pour son acte précédent.
Le recours ne couvre pas le placement en quarantaine.
L’article 8, alinéa 1, de la C.E.D.H. consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, l’alinéa 2 de cette disposition permet l’« ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit ». Interdire les contacts physiques lors des visites aux détenus dans un contexte COVID a pour but de sauvegarder la santé, voire la vie, des personnes. Cela constitue un objectif légitime.
Il n'y a pas davantage une violation de l'article 3 de la C.E.D.H., en ce que celui-ci vise le respect de la dignité du détenu.
Si la décision critiquée est motivée notamment par la volonté d’éviter la récidive, elle ne peut se fonder sur l’état de récidive mentionné dans la décision car le détenu n'avait pas été sanctionné pour son acte précédent.
Le recours ne couvre pas le placement en quarantaine.