CP19/25-0062
Fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
DISCIPLINAIRE - CUMUL IES - FOUILLE DE CELLULE - DROIT A LA VIE PRIVEE
Sur la sanction disciplinaire: La loi de principes et l’arrêt du Conseil d’Etat sont clairs quant au fait que l'intention du législateur est bien de proscrire les isolements à répétition. Or, différer l’exécution de sanctions prises postérieurement à une première sanction d’IES est une manière de détourner l’intention du législateur. La sanction prise à l’encontre du plaignant le 03 avril 2025 est donc illégale.
Sur les fouilles de cellule:
En l’espèce, le plaignant affirme : Avoir fait l’objet de 2 fouilles de cellule en l’espace de 2 jours, et N’avoir reçu aucune explication quant au motif de ces fouilles.
La direction n’ayant fourni aucune pièce à l’appui de sa défense écrite et n’ayant pas comparu à l’audience, elle n'a fourni aucun élément pour contredire les allégations du plaignant. Elle n’a par ailleurs pas répondu aux questions que lui posait la Commission des plaintes à l’issue de l’audience.
La Commission des plaintes ne peut que constater que le fait de procéder à deux fouilles deux jours consécutifs sans invoquer une raison particulière et en ne remettant pas d’avis de fouille, semble manifestement disproportionné. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Sur la sanction disciplinaire: La loi de principes et l’arrêt du Conseil d’Etat sont clairs quant au fait que l'intention du législateur est bien de proscrire les isolements à répétition. Or, différer l’exécution de sanctions prises postérieurement à une première sanction d’IES est une manière de détourner l’intention du législateur. La sanction prise à l’encontre du plaignant le 03 avril 2025 est donc illégale.
Sur les fouilles de cellule:
En l’espèce, le plaignant affirme : Avoir fait l’objet de 2 fouilles de cellule en l’espace de 2 jours, et N’avoir reçu aucune explication quant au motif de ces fouilles.
La direction n’ayant fourni aucune pièce à l’appui de sa défense écrite et n’ayant pas comparu à l’audience, elle n'a fourni aucun élément pour contredire les allégations du plaignant. Elle n’a par ailleurs pas répondu aux questions que lui posait la Commission des plaintes à l’issue de l’audience.
La Commission des plaintes ne peut que constater que le fait de procéder à deux fouilles deux jours consécutifs sans invoquer une raison particulière et en ne remettant pas d’avis de fouille, semble manifestement disproportionné. Pour ces raisons, la plainte est fondée.