CP19/22-0031
Fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MOTIVATION - DROITS DE LA DEFENSE - PROPORTIONNALITE
Le principe général des droits de la défense et du contradictoire impose surtout que des motifs suffisants de la mesure soient portés à la connaissance du détenu pour qu'il puisse apprécier la légalité et la pertinence de la décision contestée. Or, le renouvellement de la mesure de l'espèce est justifiée, selon la direction, dans les termes suivants : "De sources policières, nous avons été informés que vous projetez de vous évader".
La motivation est laconique et identique à celle de la première mesure. Certes, l'article 8 de la loi de principes dispense notamment de motivation dans la mesure où elle mettrait en péril la sécurité.
Dans son dossier de défense, la direction apporte pourtant des informations qui auraient pu étoffer sa décision, tant sur des menaces pour la sécurité que sur le renouvellement de la mesure rendu pertinent par des informations nouvelles.
Une menace pour la sécurité n'empêchait donc pas une motivation plus complète. Le respect des droits de la défense étant d'ordre public, force est de constater qu'il a été transgressé par une motivation insuffisante.
En vertu de l'article 158 de la loi de principes susdite, la motivation de la décision de la direction est annulée et remplacée par celle de la présente décision de la Commission des plaintes, empruntée au dossier de défense de la direction en réponse au recours du plaignant.
Les informations détaillées dans la motivation de la Commission des plaintes et qui figurent dans le dossier de la direction révèlent une menace pour la sécurité. Depuis la première décision, elles ont été consolidées par des éléments nouveaux, qui confortent une prolongation de cette première mesure. La direction de la prison ne peut pas substituer son appréciation sur les indices sérieux de culpabilité du plaignant à celle de la chambre des mises en accusation et des autres juridictions d'instruction. Enfin, le dossier d'instruction n'est pas versé aux présents débats.
Le principe général des droits de la défense et du contradictoire impose surtout que des motifs suffisants de la mesure soient portés à la connaissance du détenu pour qu'il puisse apprécier la légalité et la pertinence de la décision contestée. Or, le renouvellement de la mesure de l'espèce est justifiée, selon la direction, dans les termes suivants : "De sources policières, nous avons été informés que vous projetez de vous évader".
La motivation est laconique et identique à celle de la première mesure. Certes, l'article 8 de la loi de principes dispense notamment de motivation dans la mesure où elle mettrait en péril la sécurité.
Dans son dossier de défense, la direction apporte pourtant des informations qui auraient pu étoffer sa décision, tant sur des menaces pour la sécurité que sur le renouvellement de la mesure rendu pertinent par des informations nouvelles.
Une menace pour la sécurité n'empêchait donc pas une motivation plus complète. Le respect des droits de la défense étant d'ordre public, force est de constater qu'il a été transgressé par une motivation insuffisante.
En vertu de l'article 158 de la loi de principes susdite, la motivation de la décision de la direction est annulée et remplacée par celle de la présente décision de la Commission des plaintes, empruntée au dossier de défense de la direction en réponse au recours du plaignant.
Les informations détaillées dans la motivation de la Commission des plaintes et qui figurent dans le dossier de la direction révèlent une menace pour la sécurité. Depuis la première décision, elles ont été consolidées par des éléments nouveaux, qui confortent une prolongation de cette première mesure. La direction de la prison ne peut pas substituer son appréciation sur les indices sérieux de culpabilité du plaignant à celle de la chambre des mises en accusation et des autres juridictions d'instruction. Enfin, le dossier d'instruction n'est pas versé aux présents débats.