CA/22-0073
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Mesure de sécurité particulière
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE
La Commission d’appel réalise, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que l’appelant n’a pas introduit de plainte contre les décisions subséquentes relatives aux trois renouvellements ultérieurs de mesure de sécurité particulière.
En outre, la Commission d’appel a accusé réception d’un recours de l’appelant à l’encontre d’une décision de la direction générale de le placer sous régime de sécurité particulier individuel.
Par conséquent, la Commission d’appel constate que le recours est devenu sans objet.
La Commission d’appel réalise, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que l’appelant n’a pas introduit de plainte contre les décisions subséquentes relatives aux trois renouvellements ultérieurs de mesure de sécurité particulière.
En outre, la Commission d’appel a accusé réception d’un recours de l’appelant à l’encontre d’une décision de la direction générale de le placer sous régime de sécurité particulier individuel.
Par conséquent, la Commission d’appel constate que le recours est devenu sans objet.