CP19/20-0022
Non fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plainte est dirigée contre un refus du directeur d'octroyer une interruption de peine "Covid 19" au motif que la plaignante ne répond pas à une des conditions requises par la circulaire, en raison du taux de sa condamnation.
Le plaignant fait valoir l'illégalité de la circulaire, mais la Commission n'est pas compétente pour réformer une circulaire.
Le plaignant se base également sur l'article 159 de la Constitution (exception d'illégalité), mais cette disposition n'est pas applicable à l'administration publique et à son personnel. Si un fonctionnaire peut certes refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal, la circulaire attaquée ne peut apparaître comme telle aux yeux d’un agent de la fonction publique. Il ne peut être reproché à la direction d'avoir respecté la circulaire.
La Commission est compétente pour connaître des décisions de la direction (art. 148 LP). En l’espèce, la direction, tenue par une compétence liée, a respecté les conditions requises par la circulaire.
La plainte est dirigée contre un refus du directeur d'octroyer une interruption de peine "Covid 19" au motif que la plaignante ne répond pas à une des conditions requises par la circulaire, en raison du taux de sa condamnation.
Le plaignant fait valoir l'illégalité de la circulaire, mais la Commission n'est pas compétente pour réformer une circulaire.
Le plaignant se base également sur l'article 159 de la Constitution (exception d'illégalité), mais cette disposition n'est pas applicable à l'administration publique et à son personnel. Si un fonctionnaire peut certes refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal, la circulaire attaquée ne peut apparaître comme telle aux yeux d’un agent de la fonction publique. Il ne peut être reproché à la direction d'avoir respecté la circulaire.
La Commission est compétente pour connaître des décisions de la direction (art. 148 LP). En l’espèce, la direction, tenue par une compétence liée, a respecté les conditions requises par la circulaire.