CA/21-0003
Non fondée
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PROCEDURE DE PLAINTE - STATUT JURIDIQUE EXTERNE
Bien que cela ne figure pas expressément dans le libellé de l’article 148 de la loi de principes, les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus, à l’exclusion de celles relatives à leur statut juridique externe. L’intention du législateur, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires de la loi de principes, était de créer une procédure formelle de plainte relative à la vie intra muros des détenus, c’est-à-dire aux droits et obligations des détenus au sein de la prison. C’est d’ailleurs uniquement dans le cadre de la loi de principes que le droit de plainte a été instauré.
En ce qu’elle porte sur la vie extra muros des détenus, la décision d’interruption de l’exécution de la peine « covid-19 » relève du statut juridique externe des détenus et non du statut juridique interne. Elle ne relève dès lors pas du champ d’application du droit de plainte.
Bien que cela ne figure pas expressément dans le libellé de l’article 148 de la loi de principes, les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus, à l’exclusion de celles relatives à leur statut juridique externe. L’intention du législateur, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires de la loi de principes, était de créer une procédure formelle de plainte relative à la vie intra muros des détenus, c’est-à-dire aux droits et obligations des détenus au sein de la prison. C’est d’ailleurs uniquement dans le cadre de la loi de principes que le droit de plainte a été instauré.
En ce qu’elle porte sur la vie extra muros des détenus, la décision d’interruption de l’exécution de la peine « covid-19 » relève du statut juridique externe des détenus et non du statut juridique interne. Elle ne relève dès lors pas du champ d’application du droit de plainte.