CP18/22-0088
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
L'absence de réponse de la direction à la suite d’une demande précise par un détenu, qu’elle soit volontaire ou involontaire, constitue une « omission ou *un « refus de prise de décision » de la part de la direction au sens du second alinéa de l’article 148 de la loi de principes et peut faire l’objet d’une plainte.
En l'espèce, malgré trois demandes expresses du plaignant pour se rendre au préau individuel, la direction ne lui a pas répondu, de sorte qu’il y a bien une omission ou un refus de prise de décision.
Toutefois, au vu des éléments du dossier, la Commission des plaintes estime que l’abstention de décision n’est pas intervenue dans un délai déraisonnable.
La plainte est dès lors irrecevable.
L'absence de réponse de la direction à la suite d’une demande précise par un détenu, qu’elle soit volontaire ou involontaire, constitue une « omission ou *un « refus de prise de décision » de la part de la direction au sens du second alinéa de l’article 148 de la loi de principes et peut faire l’objet d’une plainte.
En l'espèce, malgré trois demandes expresses du plaignant pour se rendre au préau individuel, la direction ne lui a pas répondu, de sorte qu’il y a bien une omission ou un refus de prise de décision.
Toutefois, au vu des éléments du dossier, la Commission des plaintes estime que l’abstention de décision n’est pas intervenue dans un délai déraisonnable.
La plainte est dès lors irrecevable.