CA/23-0032
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Sur la mesure provisoire :
La Commission d’appel a déjà précisé à plusieurs reprises que les mesures provisoires étant des mesures d’urgence, elles sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements. Cette analyse intervient par après, dans le cadre de la procédure disciplinaire .
En l’espèce, les agents sont appelés une première fois à la cellule de l’intimé suite à une dispute avec son codétenu. L’intimé demande aux agents de trouver une solution. Ceux-ci lui disent de temporiser le temps qu’ils trouvent une solution. Quelques minutes plus tard, les agents sont à nouveau appelés à la cellule. Ils constatent que le codétenu de l’intimé a une dent cassée.
L’intimé a déclaré avoir agi en légitime défense, confirmant l’altercation.
Compte tenu des faits, qui ne sont pas contestés par l’intimé, la direction a raisonnablement pu estimer qu’il était nécessaire de séparer les codétenus afin de garantir leur sécurité et celle des autres personnes dans la prison, dans l’attente d’obtenir davantage d’explications quant au déroulement des faits.
Sur la sanction disciplinaire:
L’intimé est sanctionné de 7 jours d’IES pour atteinte à l’intégrité physique d’une personne ou la menace d’une telle atteinte (infraction de la 1er catégorie).
Il ne conteste pas les faits, mais les justifie par le biais de la légitime défense.
La légitime défense peut être alléguée avec vraisemblance, mais ne doit pas être prouvée par le détenu.
La Commission d’appel estime néanmoins que les constatations susmentionnées suffisent à rendre vraisemblable la légitime défense invoquée par l’intimé.L’intimé explique qu’il a vu le couteau au moment où il a été personnellement empoigné par la course et a donc agi immédiatement.
Quant au caractère proportionné de la réaction de l’intimé, l’appelante estime que l’intimé n’a pas appelé la direction à plusieurs reprises, mais seulement une fois.
L’appelante affirme aussi qu’une solution était en cours. La Commission d’appel lit des messages sur Prison Cloud du 14 novembre 2022 qu’une solution n’était pas en cours puisqu’il est explicitement répondu à l’intimé :
« désolé mais je n’ai pas de solution pour le moment », ce à quoi l’intimé répond « sachez que je fait tout ce que je peux pour éviter le conflit ». L’appelante écrit ensuite « très bien, j’ai pris note aussi, dès que nous aurons une solution, nous feront ce qui est possible pour vous ».
L’intimé a indiqué « je souhaite introduire une demande de solo », mais n’a pas reçu de réponse.
Le 15 novembre 2022, l’intimé a, à nouveau, demandé une solution, ce à quoi il lui a été demandé de « temporiser ».
La Commission d’appel constate, sur la base des éléments du dossier, qu’un message Prison Cloud a effectivement été adressé par l’intimé, mais ce message suffit à montrer que ce dernier a essayé d’éviter que la situation ne s’empire.
De plus, outre le message sur Prison Cloud, l’intimé a appelé les agents le jour des faits pour qu’il réagisse et trouve une solution, ce qui démontre que le codétenu de l’intimé lui posait déjà un souci le jour-même.
L’intimé a donc formulé deux appels à l’aide et malgré cela, aucune solution n’a été trouvée pour éviter que la situation ne dégénère.
Quand bien même son codétenu aurait une dent cassée, l’intimé présente également des blessures et s’est vu agressé à l’aide d’une arme. Compte tenu de la présence d’une arme, la Commission d’appel estime donc qu’il n’y a aucune discussion possible quant à la proportionnalité de la réaction de l’intimé.
Sur la mesure provisoire :
La Commission d’appel a déjà précisé à plusieurs reprises que les mesures provisoires étant des mesures d’urgence, elles sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements. Cette analyse intervient par après, dans le cadre de la procédure disciplinaire .
En l’espèce, les agents sont appelés une première fois à la cellule de l’intimé suite à une dispute avec son codétenu. L’intimé demande aux agents de trouver une solution. Ceux-ci lui disent de temporiser le temps qu’ils trouvent une solution. Quelques minutes plus tard, les agents sont à nouveau appelés à la cellule. Ils constatent que le codétenu de l’intimé a une dent cassée.
L’intimé a déclaré avoir agi en légitime défense, confirmant l’altercation.
Compte tenu des faits, qui ne sont pas contestés par l’intimé, la direction a raisonnablement pu estimer qu’il était nécessaire de séparer les codétenus afin de garantir leur sécurité et celle des autres personnes dans la prison, dans l’attente d’obtenir davantage d’explications quant au déroulement des faits.
Sur la sanction disciplinaire:
L’intimé est sanctionné de 7 jours d’IES pour atteinte à l’intégrité physique d’une personne ou la menace d’une telle atteinte (infraction de la 1er catégorie).
Il ne conteste pas les faits, mais les justifie par le biais de la légitime défense.
La légitime défense peut être alléguée avec vraisemblance, mais ne doit pas être prouvée par le détenu.
La Commission d’appel estime néanmoins que les constatations susmentionnées suffisent à rendre vraisemblable la légitime défense invoquée par l’intimé.L’intimé explique qu’il a vu le couteau au moment où il a été personnellement empoigné par la course et a donc agi immédiatement.
Quant au caractère proportionné de la réaction de l’intimé, l’appelante estime que l’intimé n’a pas appelé la direction à plusieurs reprises, mais seulement une fois.
L’appelante affirme aussi qu’une solution était en cours. La Commission d’appel lit des messages sur Prison Cloud du 14 novembre 2022 qu’une solution n’était pas en cours puisqu’il est explicitement répondu à l’intimé :
« désolé mais je n’ai pas de solution pour le moment », ce à quoi l’intimé répond « sachez que je fait tout ce que je peux pour éviter le conflit ». L’appelante écrit ensuite « très bien, j’ai pris note aussi, dès que nous aurons une solution, nous feront ce qui est possible pour vous ».
L’intimé a indiqué « je souhaite introduire une demande de solo », mais n’a pas reçu de réponse.
Le 15 novembre 2022, l’intimé a, à nouveau, demandé une solution, ce à quoi il lui a été demandé de « temporiser ».
La Commission d’appel constate, sur la base des éléments du dossier, qu’un message Prison Cloud a effectivement été adressé par l’intimé, mais ce message suffit à montrer que ce dernier a essayé d’éviter que la situation ne s’empire.
De plus, outre le message sur Prison Cloud, l’intimé a appelé les agents le jour des faits pour qu’il réagisse et trouve une solution, ce qui démontre que le codétenu de l’intimé lui posait déjà un souci le jour-même.
L’intimé a donc formulé deux appels à l’aide et malgré cela, aucune solution n’a été trouvée pour éviter que la situation ne dégénère.
Quand bien même son codétenu aurait une dent cassée, l’intimé présente également des blessures et s’est vu agressé à l’aide d’une arme. Compte tenu de la présence d’une arme, la Commission d’appel estime donc qu’il n’y a aucune discussion possible quant à la proportionnalité de la réaction de l’intimé.