CP15/26-0041
Fondée
CP - Lantin
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION - DISCIPLINAIRE - SUBSIDIARITE
1) Concernant la fouille au corps
La CDP décide de l'annuler car la direction ne produit pas de décision de fouille.
En outre, le plaignant dénonce les conditions dans lesquelles la fouille a été exécutée et estime que celle-ci ne s’est pas déroulée dans le respect de sa dignité.
La direction n’apporte aucun élément qui permette à la commission de discréditer les allégations, vraisemblables, du plaignant, et de considérer que la fouille litigieuse s’est déroulée dans le strict respect des instructions et de la légalité.
La plainte est fondée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
La CDP annule la sanction estimant que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté.
Le plaignant a été sanctionné de trois jours d’IES pour des faits de nuisances sonores.
En l’espèce la Commission des plaintes constate que :
- Le plaignant reconnait les faits de nuisances sonores ;
- La direction reconnait qu’une partie des faits reprochés ne sont pas établis (refus d’ordre et geste déplacé) ;
- La gravité des faits est relative (infractions de 2ème catégorie) ;
- Le plaignant n’a aucun antécédent spécifique.
Ainsi, il ne ressort pas du dossier qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire, ni que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
Il résulte des éléments qui précèdent que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté.
1) Concernant la fouille au corps
La CDP décide de l'annuler car la direction ne produit pas de décision de fouille.
En outre, le plaignant dénonce les conditions dans lesquelles la fouille a été exécutée et estime que celle-ci ne s’est pas déroulée dans le respect de sa dignité.
La direction n’apporte aucun élément qui permette à la commission de discréditer les allégations, vraisemblables, du plaignant, et de considérer que la fouille litigieuse s’est déroulée dans le strict respect des instructions et de la légalité.
La plainte est fondée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
La CDP annule la sanction estimant que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté.
Le plaignant a été sanctionné de trois jours d’IES pour des faits de nuisances sonores.
En l’espèce la Commission des plaintes constate que :
- Le plaignant reconnait les faits de nuisances sonores ;
- La direction reconnait qu’une partie des faits reprochés ne sont pas établis (refus d’ordre et geste déplacé) ;
- La gravité des faits est relative (infractions de 2ème catégorie) ;
- Le plaignant n’a aucun antécédent spécifique.
Ainsi, il ne ressort pas du dossier qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire, ni que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
Il résulte des éléments qui précèdent que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté.