CP13/25-0072
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MESURES D'ORDRE - EMPLOI - REGIME
Sur le retrait d'emploi : il ressort du dossier que le règlement de travail de la prison d’Ittre prévoit un retrait d’emploi automatique en cas d’absence de plus de 15 jours et ce, qu’elle qu’en soit la raison. Cette disposition prévoit donc un retrait d’emploi automatique en cas d’imposition d’une sanction disciplinaire de plus de 15 jours.
Ainsi, le règlement de travail ajoute des restrictions plus importantes que celles prévues par la loi et la règlementation en vigueur. La note du 28 novembre 2024 précise d’ailleurs ce qui suit « Les « règlements de travail » qui sont d’application ne peuvent pas déroger à ces principes et à leurs conséquences, telles qu’exposées dans le tableau ci – dessous ».
De plus, un retrait d’emploi est une mesure d’ordre qui doit être prise pour des raisons liées à l’ordre et/ou la sécurité. En l’espèce, la décision ne comporte aucune motivation relative à l’ordre ou la sécurité.
Sur la mutation sur le régime fermé : La décision est légalement motivée.
Toutefois, cette décision est déraisonnable au regard des éléments suivants :
- son implication au sein de l’OCD, mission qui est facilitée avec un séjour sur le milieu ouvert ;
- le comportement correct du plaignant en détention, confirmé par une note dans sa fiche individuelle « [le plaignant] est quelqu’un de correct sur section et au travail. Est quelqu’un de consciencieux au niveau du travail. Avis partagé par plus ASP » ;
- l’absence de motivation en lien avec une atteinte effective à l’ordre ou la sécurité.
Sur le retrait d'emploi : il ressort du dossier que le règlement de travail de la prison d’Ittre prévoit un retrait d’emploi automatique en cas d’absence de plus de 15 jours et ce, qu’elle qu’en soit la raison. Cette disposition prévoit donc un retrait d’emploi automatique en cas d’imposition d’une sanction disciplinaire de plus de 15 jours.
Ainsi, le règlement de travail ajoute des restrictions plus importantes que celles prévues par la loi et la règlementation en vigueur. La note du 28 novembre 2024 précise d’ailleurs ce qui suit « Les « règlements de travail » qui sont d’application ne peuvent pas déroger à ces principes et à leurs conséquences, telles qu’exposées dans le tableau ci – dessous ».
De plus, un retrait d’emploi est une mesure d’ordre qui doit être prise pour des raisons liées à l’ordre et/ou la sécurité. En l’espèce, la décision ne comporte aucune motivation relative à l’ordre ou la sécurité.
Sur la mutation sur le régime fermé : La décision est légalement motivée.
Toutefois, cette décision est déraisonnable au regard des éléments suivants :
- son implication au sein de l’OCD, mission qui est facilitée avec un séjour sur le milieu ouvert ;
- le comportement correct du plaignant en détention, confirmé par une note dans sa fiche individuelle « [le plaignant] est quelqu’un de correct sur section et au travail. Est quelqu’un de consciencieux au niveau du travail. Avis partagé par plus ASP » ;
- l’absence de motivation en lien avec une atteinte effective à l’ordre ou la sécurité.