CP13/24-0084
Non fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
Fouille à corps
COMPORTEMENT AGENTS - FOUILLE DE CELLULE - FOUILLE A CORPS
Concernant les agents : Pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci. Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur ou en son nom, le comportement d’un agent n’est pas susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Concernant la fouille à corps : les services de la prison précisent qu’aucune décision n’a été prise ce jour-là. Étant donné que le plaignant se limite à indiquer « je n’ai pas reçu la décision de fouille » et que les services de la prison confirment qu’aucune décision n’a été prise, la Commission des plaintes, ne disposant pas d’éléments objectifs permettant de trancher, doit conclure que la plainte est non fondée.
Concernant la fouille de cellule : aucune disposition de la loi de principes n’impose à la direction de fournir un document écrit à la personne détenue lorsque son espace de séjour est fouillé et qu’il est présent . La plainte est non fondée.
Concernant les agents : Pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci. Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur ou en son nom, le comportement d’un agent n’est pas susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Concernant la fouille à corps : les services de la prison précisent qu’aucune décision n’a été prise ce jour-là. Étant donné que le plaignant se limite à indiquer « je n’ai pas reçu la décision de fouille » et que les services de la prison confirment qu’aucune décision n’a été prise, la Commission des plaintes, ne disposant pas d’éléments objectifs permettant de trancher, doit conclure que la plainte est non fondée.
Concernant la fouille de cellule : aucune disposition de la loi de principes n’impose à la direction de fournir un document écrit à la personne détenue lorsque son espace de séjour est fouillé et qu’il est présent . La plainte est non fondée.