CA/25-0060
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
IRRECEVABLE
Ce recours est irrecevable en ce qu’il n’a pas fait l’objet d’une décision de la Commission des plaintes. L’appelant ne peut s’adresser, en première instance, à la Commission d’appel.
Pour rappel, la Commission d’appel n’est compétente que pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision de la direction générale relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision de la direction générale relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
Ce recours est irrecevable en ce qu’il n’a pas fait l’objet d’une décision de la Commission des plaintes. L’appelant ne peut s’adresser, en première instance, à la Commission d’appel.
Pour rappel, la Commission d’appel n’est compétente que pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision de la direction générale relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision de la direction générale relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .