CP13/24-0013
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Le plaignant relate divers problèmes concernant son alimentation.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Dans le cas présent, le plaignant ne vise aucune décision précise qui aurait été prise par la direction.
Le plaignant relate divers problèmes concernant son alimentation.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Dans le cas présent, le plaignant ne vise aucune décision précise qui aurait été prise par la direction.