CP13/22-0035
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - MUTATION DE CELLULE
sur la mesure provisoire : La Commission des plaintes constate que, dans la première partie du formulaire LC 124 Annexe 6, il est coché « atteinte volontaire grave à la sécurité interne » qui ressort des faits suivants : « l’intéressé a bousculé un agent avant de s’en prendre ) un autre détenu dans l’aile. Il a assené des coups de poing. Le 21/05/2022 devant sa cellule, dans l’aile à +- 10h10 » en ne cochant aucune des mesures provisoires qui peuvent être prises dans ce cas (consignation du détenu dans sa propre cellule, placement du détenu dans une cellule d’isolement sécurisée, privation ou retrait d’objets, exclusion de la participation aux activités communes ou l’observation durant la journée et la nuit). Ce document, complété de la sorte, ne permet pas de savoir quelle mesure provisoire a été prise à l’encontre du plaignant.
sur la sanction disciplinaire : Le plaignant reconnait avoir frappé son codétenu et écarté le gardien. Il indique qu’il ne conteste pas la sanction disciplinaire. La Commission des plaintes déclare dès lors la plainte sans objet sur ce volet.
sur la mutation de cellule : Il ressort des déclarations faites à l’audience que le plaignant a été muté de cellule afin de subir la sanction disciplinaire prononcée à son encontre. À cet égard, la Commission d’appel a jugé que : « L’article 140 de la loi de principes prévoit que l’isolement en cellule s’effectue dans l’espace de séjour attribué au détenu. Et si la loi ne précise pas expressis verbis que la cellule doit être celle qu’occupait le détenu avant la sanction disciplinaire, c’est néanmoins ce qui s’en déduit irréfutablement. Déplacer le détenu de cellule le temps de l’IES et le maintenir dans la nouvelle cellule à l’issue de la sanction pour une durée indéterminée reviendrait à créer une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas. En infligeant automatiquement une mutation de cellule au détenu sanctionné d’un IES de plus de 7 jours, la direction créé une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principe ne prévoit pas. » . La décision de mutation de cellule illégale.
sur la mesure provisoire : La Commission des plaintes constate que, dans la première partie du formulaire LC 124 Annexe 6, il est coché « atteinte volontaire grave à la sécurité interne » qui ressort des faits suivants : « l’intéressé a bousculé un agent avant de s’en prendre ) un autre détenu dans l’aile. Il a assené des coups de poing. Le 21/05/2022 devant sa cellule, dans l’aile à +- 10h10 » en ne cochant aucune des mesures provisoires qui peuvent être prises dans ce cas (consignation du détenu dans sa propre cellule, placement du détenu dans une cellule d’isolement sécurisée, privation ou retrait d’objets, exclusion de la participation aux activités communes ou l’observation durant la journée et la nuit). Ce document, complété de la sorte, ne permet pas de savoir quelle mesure provisoire a été prise à l’encontre du plaignant.
sur la sanction disciplinaire : Le plaignant reconnait avoir frappé son codétenu et écarté le gardien. Il indique qu’il ne conteste pas la sanction disciplinaire. La Commission des plaintes déclare dès lors la plainte sans objet sur ce volet.
sur la mutation de cellule : Il ressort des déclarations faites à l’audience que le plaignant a été muté de cellule afin de subir la sanction disciplinaire prononcée à son encontre. À cet égard, la Commission d’appel a jugé que : « L’article 140 de la loi de principes prévoit que l’isolement en cellule s’effectue dans l’espace de séjour attribué au détenu. Et si la loi ne précise pas expressis verbis que la cellule doit être celle qu’occupait le détenu avant la sanction disciplinaire, c’est néanmoins ce qui s’en déduit irréfutablement. Déplacer le détenu de cellule le temps de l’IES et le maintenir dans la nouvelle cellule à l’issue de la sanction pour une durée indéterminée reviendrait à créer une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas. En infligeant automatiquement une mutation de cellule au détenu sanctionné d’un IES de plus de 7 jours, la direction créé une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principe ne prévoit pas. » . La décision de mutation de cellule illégale.