FOUILLE AU CORPS - SANCTION - VISITE - COMPENSATION
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de privation de visite du frère et des fils du plaigant pendant 10 jours. Cette décision a été prise suite à une décision de fouille au corps.
Concernant la fouille, la Commission estime que la décision de fouille, prise suite à la remise d’un paquet dans la main, est raisonnable et équitable.
Concernant la décision de sanction disciplinaire, la Commission constate que le plaignant est récidiviste en ayant déjà tenté de faire rentrer de la drogue en prison et pour en avoir consommé.
La Commission des Plaintes ne peut que constater le caractère illégal de la sanction, en ce qu’elle interdit de manière absolue, la visite du frère du plaignant pendant 10 jours. C’est en effet la sanction disciplinaire applicable aux non-membres de la famille qui a été imposée, alors qu’il s’agit du frère et des fils : pour eux, la sanction se limite à organiser une visite à carreau (art. 59 §1 LP et art. 133 LP).
La Commission confirme la décision de fouille, annule partiellement la décision disciplinaire, et octroie au plaignant une visite à carreau avec son frère à titre de compensation.
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de privation de visite du frère et des fils du plaigant pendant 10 jours. Cette décision a été prise suite à une décision de fouille au corps.
Concernant la fouille, la Commission estime que la décision de fouille, prise suite à la remise d’un paquet dans la main, est raisonnable et équitable.
Concernant la décision de sanction disciplinaire, la Commission constate que le plaignant est récidiviste en ayant déjà tenté de faire rentrer de la drogue en prison et pour en avoir consommé.
La Commission des Plaintes ne peut que constater le caractère illégal de la sanction, en ce qu’elle interdit de manière absolue, la visite du frère du plaignant pendant 10 jours. C’est en effet la sanction disciplinaire applicable aux non-membres de la famille qui a été imposée, alors qu’il s’agit du frère et des fils : pour eux, la sanction se limite à organiser une visite à carreau (art. 59 §1 LP et art. 133 LP).
La Commission confirme la décision de fouille, annule partiellement la décision disciplinaire, et octroie au plaignant une visite à carreau avec son frère à titre de compensation.