CP08/21-0021
Fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - MUTATION - PROPORTIONNALITE
La plainte est dirigée contre une décision (non datée) du directeur de l'EP de Forest par laquelle le plaignant est muté vers l'établissement de Saint Gilles.
La direction devant agir rapidement et ne disposant pas d’autre solution immédiate au vu du contexte, la mesure d’ordre apparaît de nature à porter remède à la situation. Il s’agissait d’assurer le maintien d’un climat social humain au sein de l’aile. La loi de principes définit en effet l’ordre en son article 2, 7° comme "l’état de respect des règles de conduites nécessaires à l’instauration ou au maintien d’un climat social humain dans la prison".
La Commission constate néanmoins que la mesure n’est pas limitée dans le temps. S’il appartient à la direction de prendre les mesures nécessaires pour ramener la sérénité et éclaircir les circonstances ayant conduit à cette décision, une telle mesure ne semble pas nécessaire ni proportionnée à l’objectif dès lors qu’elle ne prévoit pas de durée précise (article 105 de la loi de principes).
La plainte est partiellement fondée. La Commission invite la direction à réévaluer dès que possible la situation.
La plainte est dirigée contre une décision (non datée) du directeur de l'EP de Forest par laquelle le plaignant est muté vers l'établissement de Saint Gilles.
La direction devant agir rapidement et ne disposant pas d’autre solution immédiate au vu du contexte, la mesure d’ordre apparaît de nature à porter remède à la situation. Il s’agissait d’assurer le maintien d’un climat social humain au sein de l’aile. La loi de principes définit en effet l’ordre en son article 2, 7° comme "l’état de respect des règles de conduites nécessaires à l’instauration ou au maintien d’un climat social humain dans la prison".
La Commission constate néanmoins que la mesure n’est pas limitée dans le temps. S’il appartient à la direction de prendre les mesures nécessaires pour ramener la sérénité et éclaircir les circonstances ayant conduit à cette décision, une telle mesure ne semble pas nécessaire ni proportionnée à l’objectif dès lors qu’elle ne prévoit pas de durée précise (article 105 de la loi de principes).
La plainte est partiellement fondée. La Commission invite la direction à réévaluer dès que possible la situation.